L'impact de la réforme de l'aide médicale urgente sur les finances des pouvoirs locaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 7 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/09/2018

  • de POULIN Christine
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La réforme fédérale de l’aide médicale urgente prévoit qu’à partir de janvier 2019 un nouveau mode de financement sera mis en oeuvre. Des moyens supplémentaires pour les services d’ambulance ont également été dégagés : 35 millions d’euros. Si le secteur juge ces avancées positives, les experts semblaient plutôt évaluer le refinancement nécessaire à 100 millions.
  
  La transition de l’ancien système de financement vers le nouveau devrait s’étaler sur plusieurs années et un mécanisme de compensation est prévu sur 3 ans seulement au départ de l’enveloppe globale.
  
  Madame la Ministre est-elle aujourd’hui en capacité de rassurer les communes quant à l’impact de cette réforme sur les finances des pouvoirs locaux, à court terme et au-delà de la période transitoire de 3 ans ?
  
  Si des surcoûts induits par de nouvelles charges administratives et de back-office pour les zones de secours devaient être une conséquence de cette réforme fédérale, n’y a-t-il pas là de nouvelles dépenses et un reste à payer qui devront être pris en charge à l’échelle locale ?
  
  Peut-elle faire part de son analyse à ce sujet ?

• Réponse du 11/10/2018

  • de DE BUE Valérie
  La réforme de l’aide médicale urgente relève de la compétence de l’État fédéral.
  
  Notons que cette réforme se veut positive et que Madame Maggie De Block, Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, a annoncé que les services d’ambulance ont bénéficié d’un refinancement à concurrence de 12 millions d’euros en 2016 et recevront, à partir de 2018, 35 millions d’euros supplémentaires.
  
  Dans un récent communiqué de presse, Madame De Block précise que le nouveau mode de financement mis en œuvre à partir de 2019 « permettra de calculer les subsides destinés aux services d’ambulance d’une manière mieux adaptée, correcte et efficace. Dans le cadre de ce nouveau mode de financement, on tiendra davantage compte de l’organisation et de la disponibilité du personnel des services d’ambulance. La durée et la distance des trajets seront également prises en considération afin d’éviter que les services situés en zone rurale ne soient lésés. Des mesures transitoires sont prévues pour garantir une transition harmonieuse vers le nouveau mode de financement ».
  
  S’il est bien entendu permis de débattre de l’importance des moyens budgétaires devant être consacrés à une matière aussi essentielle que l’aide médicale urgente, la réforme en cours ne devrait pas avoir pour effet d’alourdir globalement les charges des pouvoirs locaux.
  
  Pour le surplus, je ne dispose d’aucune statistique ni d’informations complémentaires quant à l’impact ou au déroulement de cette réforme sur les zones de secours et les Pouvoirs locaux.
  
  Les situations peuvent être très différentes d’un endroit à un autre en fonction notamment de la présence ou non de services de la Croix-Rouge ou d’autres opérateurs privés.
  
  À ce stade, je ne suis pas en mesure d’évaluer l’impact sur les finances des Pouvoirs locaux, mais je resterai particulièrement attentive à l’évolution des recettes et dépenses des zones de secours.