L'ASBL "Touche pas à mes certificats verts"

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 2 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/09/2018

  • de MOTTARD Maurice
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le MR a toujours fait les yeux doux à l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », les bleus avaient même promis que s’ils revenaient au pouvoir, ils leur offriraient 15 ans de subsides pour tous.
  
  Ce que le Ministre-Président répétait encore fin août sur la première !
  
  852 millions d’euros seraient le coût de cette décision ! Et cela se répercuterait sur l’ensemble de la collectivité. Elle permettrait en outre à certains propriétaires de panneaux de bénéficier d’un rendement supérieur à 20 %, d’après les estimations du régulateur.
  
  Suite à ces constatations, le cdH reste très prudent, voire frileux.
  
  Le Conseil d’État a déjà rendu un arrêt sur le sujet qui donnait raison au Gouvernement précédent PS-cdH. La décision de réduire à 10 ans la durée du soutien n’est « ni injustifiée ni disproportionnée », tranche le Conseil d’État.
  
  Bref, Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il avoir fait des promesses à l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts » dans le sens d’un retour à 15 ans ?
  Ou est-ce son collègue le Ministre Crucke qui a fait ces promesses ?
  
  Au moment de cette promesse, avait-il connaissance de la décision du Conseil d'État ?
  
  Estime-t-il que son analyse n’est pas pertinente ?

• Réponse du 11/10/2018

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de ne pas avoir la même lecture que l’honorable membre des éléments constitutifs du dossier des certificats verts. Pour ma part, je maintiens que le respect par un pouvoir public de ses engagements est essentiel. Lorsque des citoyens ont emprunté et investi sur base de promesses exprimées à maintes reprises par les autorités publiques et que le Gouvernement change les règles de subsidiation en cours de route sans être certain de toutes les conséquences pour chacun d’entre eux, il me semble que cette attitude est peu respectueuse et accentue la méfiance envers leurs représentants.
  
  Je lui laisse la liberté d’utiliser le vocable « faire les doux yeux ou faire des promesses à une ASBL ». Pour ma part, je vois un devoir des autorités politiques de prendre en compte les doléances de citoyens s’estimant lésés et d’écouter la structure « TPCV » qui en représente une partie significative, soit plusieurs milliers de personnes.
  
  Je lui confirme que le coût du retour aux 15 ans pour ces 80 000 installations de panneaux photovoltaïques concernées est estimé à ce jour par les services de la CWaPE à 852 millions d’euros (même si cette estimation peut encore varier).
  
  Lorsqu’il évoque des rendements supérieurs à 20 %, je ne nie nullement que certains bénéficiaires de certificats verts ont pu également profiter d’une situation avantageuse, mais ceci est loin d’être une généralité, bien au contraire.
  
  Il convient aussi d’analyser l’impact environnemental positif en termes de développement durable.
  Par respect pour les citoyens concernés, il me tient à cœur de trouver des solutions qui respectent la parole donnée tout en traitant de manière équitable chaque producteur, et ce, sans alourdir la facture pour les autres citoyens. Ce qu’il qualifie de « promesses que nous aurions faites à l’ASBL TPCV », moi-même ou mon collègue, Jean-Luc Crucke », je l’appelle le sens constructif du devoir.
  
  Si la décision du Gouvernement de ce 13 septembre 2018 apporte une réponse globale et structurante à la bulle des certificats verts, ce dont je me réjouis personnellement, elle ouvre aussi des perspectives pour les producteurs SOLWATT. En effet, le Gouvernement a envoyé un signal clair en confiant un mandat aux conseils de la Région de rechercher une solution amiable au litige.