Le budget d'assistance personnelle (BAP)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 15 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/09/2018
- de COURARD Philippe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Or, il me revient que des personnes souffrant d’une perte d’autonomie et entrant dans le cadre du budget d’assistance personnelle (BAP) de l’AViQ subissent un gel de leur demande, et ce, de manière prolongée. De surcroît, le nombre de personnes en attente de ce service public noble est conséquent.
Au demeurant, l’attente de ces citoyens est justifiée et légitime. En effet, l’administration leur reconnait un droit dont ils ne peuvent profiter par manque de budget. Dès lors, il me semble que cet état de fait peut créer un climat non désirable de méfiance de ces personnes envers les services de l’AViQ.
Au vu de cette situation, Madame la Ministre pourrait-elle me donner davantage de précisions sur le nombre de personnes ayant un droit établi par l’AViQ à l’ouverture d’un BAP actuellement en liste d’attente ?
Quelles mesures compte-t-elle mettre en place pour endiguer cette situation désagréable ?
À quelle échéance espère-t-elle résorber cette situation ?
Enfin, pour l’avenir, quelle politique publique envisage-t-elle pour anticiper au mieux les besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ?
Réponse du 02/10/2018
- de GREOLI Alda
a) sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
b) sclérose latérale primitive (SLP) ;
c) atrophie spino-musculaire progressive ;
d) dégénérescence cortico-basale ;
e) atrophie multisystème (MSA) ;
f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
Le budget BAP pour l’exercice 2018 a été fixé à 2 950 000 euros.
Au 21 mars 2018, le nombre de bénéficiaires d’un budget d’assistance personnelle s’élève à 382.
Aucune personne dont la situation répond à ces critères n’est aujourd’hui en attente. En effet, pour l’instant, une réponse a pu être apportée à toutes les demandes de personnes présentant une maladie évolutive.
Cependant, l’AViQ continue l’instruction des dossiers pour les personnes qui ne relèvent pas de cette priorité 1.
Pour rappel, trois autres priorités sont examinées :
Priorité 2 : concerne les personnes en situation de handicap :
- ne bénéficiant pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit ;
- comptabilisant au minimum 45 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.
Priorité 3 : concerne les personnes en situation de handicap :
- ne bénéficiant pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit ;
- comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial est en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.
Priorité 4 : concerne les personnes en situation de handicap :
- bénéficiant d’une prise en charge institutionnelle de journée uniquement ;
- comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable en dehors du temps institutionnel journalier.
Le nombre de personnes en attente pour ces priorités 2 à 4 est le suivant :
- priorité 2 : 382 personnes ;
- priorité 3 : 24 personnes ;
- priorité 4 : 58 personnes.
Deux types de forfaits maximum sont appliqués :
- 8 008,93 euros pour les besoins en aide de jour ;
- 15 482,95 euros pour les besoins d’aide de jour et de nuit.
En considérant que 15 % des personnes auraient des besoins d’aide de jour et de nuit, on peut estimer le budget nécessaire pour apurer l’entièreté de la liste d’attente pour les personnes relevant des priorités 2 à 4 à 4 149 636,68 euros.
Pour ce qui est de l’anticipation des besoins, l’assurance autonomie sera un instrument clé. Elle interviendra, quel que soit le motif de la perte d’autonomie et l’âge auquel elle survient : avant ou après 65 ans, en raison de l’âge, d’un handicap, d’un accident… Elle vise à couvrir pour l’ensemble de la population résidant en Wallonie le risque de dépendance, avec une volonté affirmée de privilégier et de faciliter l’accompagnement des personnes à leur domicile (ou assimilé) via une aide adaptée à leur situation.
Cette assurance est constituée de deux branches distinctes :
Branche 1 : Intervention au domicile :
Cette branche de l’assurance donne droit aux personnes en perte d’autonomie à un montant mensuel utilisable pour des prestations dans le cadre d’un accompagnement au domicile fourni par les services agréés d’aide aux familles et aux aînés.
Sur la base du niveau de dépendance, le bénéficiaire se verra octroyer un montant dans un « compte assurance autonomie », ouvert auprès de son organisme assureur. Ces montants seront exclusivement utilisés pour des prestations d’aide et de services effectués au domicile.
Cette branche de l’assurance autonomie s’adresse aux personnes en perte d’autonomie au sens large. Elle permet l’intervention au domicile dès les premiers symptômes de la perte d’autonomie.
Branche 2 : Allocation forfaitaire autonomie (AFA) :
Cette branche de l’assurance, conditionnée par des critères d’âge et de revenus fixés par le décret, donne droit au bénéficiaire à une intervention financière calculée sur la base de son niveau d’autonomie. Cette allocation forfaitaire autonomie (AFA) correspond actuellement à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées telle que définie par la Loi du 27 février 1987 et l’Arrêté royal du 5 mars 1990. Elle sera versée au bénéficiaire.
Les deux branches de l’assurance autonomie pourront être cumulées et créeront ensemble un maillage de protection sociale qui s’accentue au fur et à mesure de la perte d’autonomie du bénéficiaire.