Le nombre élevé de recours en matière d'aménagement du territoire

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 49 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Dans ma question n°1593, concernant le nombre élevé de recours en matière d’aménagement du territoire, je posais à Monsieur le Ministre les questions suivantes :
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à l’évolution du nombre de recours (par direction territoriale) depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?
  
  Est-il également possible de nous indiquer sur quels éléments les recours sont introduits ?
  
  Sont-ce des questions de légalité ou d’opportunité ?
  
  Des questions de procédures ou des questions de fond ?
  
  Il me répond à la première question. Merci pour les infos. Il attribue l’évolution en la matière à l’effet Nimby.
  
  Par contre il ne répond pas aux questions deux à quatre. Je me permets donc de les lui reposer.

• Réponse du 11/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’administration ne dispose d’aucune statistique relative aux éléments de légalité ou d’opportunité sur lesquels se fondent les recours introduits.
  
  Un encodage de telles données est d’un intérêt limité dès lors que les recours sont traités en réformation.
  
  En effet, le Gouvernement, saisi d'un recours dirigé contre la décision de première instance, doit examiner à nouveau le dossier de demande de permis d'urbanisme dans son intégralité. Il n’est pas limité dans son pouvoir d'appréciation par les motifs de refus opposés en opportunité par l'autorité compétente en première instance.
  
  Par ailleurs, l’un des objectifs principaux de la réforme est de traiter les demandes de permis et de recours dans les délais prévus par le CoDT. Le reporting des travaux de la « task force » présenté au Gouvernement après un an de fonctionnement du CoDT démontre que le travail fourni par les agents régionaux et communaux a permis de relever ce défi avec brio.
  
  L’atteinte de cet objectif reste une priorité et les agents doivent rester mobilisés pour y arriver. Dans cette perspective, il serait contre-productif de demander à l’administration de procéder à un encodage chronophage de données qui, certes, pourraient donner des renseignements intéressants, mais dont l’utilité est relative.
  
  Par ailleurs, en matière de tutelle, les causes de suspension des permis tiennent à des questions de légalité. L’article D.IV.62 du CoDT - l’ancien article 108, § 1er, du CWATUP - organise un mécanisme de tutelle spéciale qui s'exerce a posteriori et comprend un contrôle de légalité restreint qui doit s'exercer dans les limites prévues. La décision de suspension prise par le fonctionnaire délégué constitue un acte indispensable à la mise en œuvre de la compétence d'annulation par l'autorité de tutelle gouvernementale.