Les fonds structurels européens
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 3 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/09/2018
- de HENRY Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
De source de presse, après analyse plus approfondie de la proposition de la Commission européenne dans ce dossier, l'administration aurait estimé une perte de subsides de l'ordre de 10,8 % pour notre région.
Les fonds structurels alloués aux provinces wallonnes passeraient ainsi virtuellement de 1 milliard 130 millions d'euros à 940 millions d'euros à l'horizon 2020.
Ces constatations peu réjouissantes sont néanmoins appelées à évoluer puisque, d'une part la répartition intrabelge des subsides doit faire l'objet d'un arbitrage politique et que, d'autre part, comme vous me l'avez précisé, les négociations européennes devaient débuter ce mois de septembre.
Je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre-Président de faire le point sur ce dossier.
Tout d'abord, confirme-t-il les chiffres avancés par la presse ?
Quelle est sa position sur la situation ?
Les négociations intrabelges sur la répartition de l'enveloppe des fonds FEDER sont-elles déjà programmées ?
Quelle sera la position défendue par la Wallonie dans le cadre de ces dernières ?
Qu'en est-il des négociations européennes qui devaient avoir lieu ce mois de septembre ?
Réponse du 11/10/2018
- de BORSUS Willy
Les chiffres publiés dans la presse proviennent en effet d’une étude réalisée par notre administration. Il s’agit d’une projection indicative de l’impact sur la Wallonie des propositions de budget pour la politique de cohésion, publiées en mai dernier. Il est important de souligner le caractère indicatif de ces chiffres. En effet, ils permettent seulement de définir l’enveloppe budgétaire allouée au niveau national qui servira de base pour se partager les fonds en intra-belge. Cela pourrait donc encore varier par rapport à l’enveloppe reçue in fine par la Wallonie. Cela permet néanmoins des projections sérieuses des conséquences et des effets de la proposition de la Commission européenne.
Concernant plus particulièrement les informations parues dans le journal L’Écho, je peux lui en confirmer les tendances : selon la proposition actuellement sur la table, la Wallonie verrait une baisse de 10,4 % de son enveloppe pour la période de programmation 2021-2027. Cette baisse toucherait plus particulièrement la catégorie des Régions en transition. Elle verrait son budget passer de 1 130 millions d’euros (2014-2020) à 947,5 millions.
Il convient tout d’abord de noter que la proposition de budget présentée par la Commission est encore sujette à négociation au niveau du Conseil des ministres et du Parlement européen. À ce stade, les négociations sont à leurs prémisses et portent plus globalement sur les orientations générales du budget, notamment en termes de flexibilité et de synergie entre les instruments. Les négociations plus précises, notamment sur les volumes budgétaires, commenceront dans les prochaines semaines. Je me réjouis de noter que certains pays ont déjà exprimé leurs doutes et inquiétudes sur les effets de la proposition de la Commission sur la politique de cohésion, comme sur d’autres politiques structurantes de l’Union européenne.
Néanmoins, cette base de négociation n’est vraiment pas satisfaisante. Comme j’ai déjà eu l’occasion de lui indiquer lors de nos échanges précédents, la politique de cohésion et la PAC constituent nos priorités budgétaires. Les propositions actuellement sur la table ne sont clairement pas suffisantes et nous plaidons en ce sens dans l’ensemble des enceintes de négociations intra-belges et européennes.
Nos services ont également entamé un travail de sensibilisation des différents services de la Commission à ce sujet. Ce travail se poursuivra dans les semaines à venir et ne se limitera pas à la seule Commission européenne.
Pour sa question sur les négociations d’enveloppe des fonds FEDER, la Commission n’a toujours pas publié sa méthodologie de répartition des fonds entre le FEDER et le FSE+. Tant que les allocations de la Belgique ne sont pas définitivement arrêtées, il n’y aura pas de négociation formelle en intra-belge à ce sujet. Dès lors, il n’est pas possible de définir dès maintenant la position qu’adoptera la Wallonie dans ces futures négociations.
Comme je viens de l’expliquer, les négociations viennent effectivement de commencer. Durant l’été, les États membres ont répondu à un questionnaire de la Présidence autrichienne sur les orientations générales du futur budget. À ce stade, les discussions sur les volumes financiers n’ont pas encore commencé. La Belgique a bien évidemment envoyé une contribution. Cette dernière a bien évidemment fait l’objet d’une concertation intra-belge au niveau du SPF Affaires étrangères. La Wallonie y a réaffirmé son soutien aux politiques traditionnelles que sont la PAC et la Cohésion, et salué les mesures prises en matière de recherche & innovation, économie, soutien des PME et à la transition industrielle des régions en reconversion.
Les réponses à ce questionnaire ont fait plus particulièrement l’objet d’un échange de vues entre États membres lors du Conseil Affaires générales du mardi 18 septembre, mais je le rappelle, nous n’en sommes qu’au début des négociations. La Présidence autrichienne ne prévoit qu’un rapport de progrès d’ici la fin de l’année.
Concernant le timing, le Président de la Commission européenne, Monsieur Jean-Claude Juncker, a de nouveau appelé les États membres à conclure les négociations avant les élections européennes de mai 2019. En pratique, les négociations au niveau du Conseil s’annoncent particulièrement compliquées et ce timing paraît difficilement tenable.