Les délais de délivrance de permis pour les centrales au gaz

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 51 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 21/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il existe des projets de centrales au gaz qui pourraient participer à la mise aux enchères du Fédéral.
  
  Le secteur veut rester prudent.
  
  Le permis de bâtir et le permis d’environnement, ou le permis unique en Wallonie, peuvent prendre facilement 18 mois pour peu qu’il y ait un recours, explique la fédération des entreprises d’électricité et de gaz. C’est un très grand risque pour de nouvelles installations.
  
  Le gaz est indispensable pour la transition énergétique, la sortie du nucléaire et la lutte contre le réchauffement climatique.
  
  Il y a urgence !
  
  De ce fait, un délai de 18 mois rien que pour obtenir une autorisation de construire et d’exploiter c’est long. Ensuite il y a le chantier qui lui aussi prend du temps.
  
  Y a-t-il moyen d’une part de raccourcir les délais et d’autres parts de « protéger » les décisions contre les recours devant le Conseil d’État, faute de quoi, les délais seront inévitablement dépassés ?
  
  Rappelons que si le secteur s’y met maintenant, c’est que le Gouvernement fédéral a tardé pour lancer la procédure aux enchères !

• Réponse du 15/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Hormis pour les établissements temporaires et d’essai, le décret relatif au permis d’environnement ne prévoit aucune procédure simplifiée tant en matière de computation des délais que d’exonération d’éventuelles obligations. Néanmoins, ce décret ainsi que le Code du développement territorial imposent des délais de rigueur dans l’instruction des demandes de permis. Les délais de rigueur impliquent qu’un effet automatique est attaché à leur expiration. Ces délais assurent donc une maîtrise du calendrier facilitant la planification des investissements.
  
  Indépendamment de cela, une solution permettant de réduire les délais est de préparer les dossiers le plus en amont par un dialogue entre l’exploitant et les fonctionnaires chargés d’instruire les demandes de permis unique.
  
  Par ailleurs, il pourra être fait appel à la diligence de toutes les parties prenantes dans la procédure d’octroi des permis, que cela soit au niveau d’une coordination de l’organisation des enquêtes publiques sur les territoires des communes pouvant être impactés par le projet, qu’au niveau des instances chargées de remettre un avis sur la demande ou, encore, au niveau de la rédaction du rapport de synthèse et de la prise de décision.
  
  En l’état actuel du droit, toute décision administrative définitive est susceptible d’être attaquée devant le Conseil d’État par toute personne justifiant d’un intérêt. Il n’est dès lors pas possible de « protéger » les décisions administratives contre un éventuel recours. Ce recours n’est toutefois pas nécessairement suspensif de la décision prise.
  
  En outre, le Code du développement territorial instaure la suspension du délai de mise en œuvre des permis uniques lorsqu’il y a un recours pendant devant le Conseil d’État. En termes de protection de l’acte, ce mécanisme est avantageux pour l’exploitant puisque, en cas d’issue favorable à l’exploitant prononcée par l’arrêt du Conseil d’État, l’exploitant retrouvera l’entièreté du délai de mise en œuvre de son permis.