La bulle des certificats verts
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 20 (2018-2019) 1
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Question écrite du 21/09/2018
- de MOTTARD Maurice
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La CWaPE a mis sur la table une solution globale avec, à la clé, une hausse de la facture de 40 euros par ménage.
Une task force pilotée par le Pr. D. Ernst, à quant à elle recommandé d’introduire une contribution forfaitaire de 45 euros par ménage pour éponger la dette.
Mais Monsieur le Ministre n’en veut pas.
Dont Acte !
Il faut pourtant trouver entre 500 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros, y a-t-il 56 façons de faire ?
Alors je suis curieux de découvrir, in fine, la solution promise après l’été.
Comment Monsieur le Ministre va-t-il faire pour résorber la bulle des certificats verts ?
À quel rythme ?
Comment éviter que le client final soit le dindon de la farce ?
Réponse du 08/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le 3 mai 2018, le Gouvernement wallon m’avait donc chargé de lancer une consultation des marchés financiers pour trouver un financement adéquat. Parmi les trois offres reçues dans le cadre de cet appel aux marchés, une banque (BNP Paribas Fortis) nous a proposé de structurer un mécanisme de financement par lequel ELIA recevrait le produit d’une ou plusieurs émissions obligataires avec notamment un label « vert » pour lui assurer annuellement les moyens financiers nécessaires à l’acquisition future des CV wallons, ainsi qu’au rachat à terme des CV wallons précédemment mis en réserve et en temporisation. En d’autres termes, la dette des CV est « titrisée » via un organisme extérieur à la Wallonie et à ELIA. Les avantages de cette formule sont les suivants : les CV sont annulés (et non plus mis au frigo…), la surcharge ELIA est diminuée et le marché est assaini structurellement à l’horizon 2024.
Le modèle utilise la surcharge existante (aujourd’hui de 13,8159 euros/MWh) afin de couvrir tous les coûts liés à ce financement des certificats verts (frais de mise en place, frais annuels de la société émettrice et rémunération des investisseurs). Il n’y aura donc pas de création de nouvelles taxes. La décision qui a été prise engendre même une diminution de la surcharge d’ELIA. En effet, selon les modélisations proposées par la banque, la surcharge évoluera à 7,58 euros/MWh.
Cette mesure est accompagnée d’une réforme structurelle du marché des certificats verts qui est déclinée en plusieurs volets, à savoir la redéfinition des objectifs à l’horizon 2030 ainsi que la définition des trajectoires pour y parvenir, la définition des taux d’octroi, la clarification du mécanisme existant et, enfin, la redéfinition des quotas à l’horizon 2030.
L’augmentation des quotas est calibrée de manière à ce que l’impact facture ne soit pas supérieur à ce qui existe. L’étalement de la dette permet donc de décharger la facture à court terme. Rappelons-le, mais le mécanisme de temporisation a été mis en place, car ELIA souhaitait doubler le montant de la surcharge actuelle ; ce qui n’était pas tenable, ni pour les consommateurs, ni pour les industriels.