/

L'aide aux koteurs

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 8 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/09/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Une des nouveautés du bail étudiant est que l’étudiant peut y mettre un terme à tout moment, et ce moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyer. Il pourra être dispensé de cette indemnité selon certaines situations : si son inscription est refusée ou est irrecevable, s’il abandonne ses études, si un de ses parents décède ou bien en accord avec son propriétaire.

    Après le 15 mars toutefois, l’étudiant ne pourra plus remettre de préavis.

    D’autre part, on entend qu’il devrait y avoir une aide aux koteurs.

    Existera-t-elle sous forme fiscale ou sous forme de prime accordée par le département de Madame la Ministre ?

    L’aide avait été promise pour la rentrée scolaire, où en est-on ?

    Est-ce une aide qui découle de la compétence « logement » ou de la compétence « aide à la personne » ?

    Dans un cas, l’aide sera accessible aux francophones et aux germanophones, mais dans l’autre cas en sera-t-il de même ?
  • Réponse du 04/10/2018
    • de DE BUE Valérie
    L’aide à la location d’un logement étudiant en faveur des étudiants dont l’implantation scolaire est éloignée de leur domicile est prévue par la déclaration de politique régionale. Le délai de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme d’aide a été estimé à la rentrée scolaire 2019.

    Le mécanisme privilégié dans le cadre de la déclaration de politique régionale était une « aide fiscale forfaitaire ».

    Une analyse de faisabilité avait été sollicitée auprès de la cellule fiscale de la Région afin d’explorer les meilleures voies fiscales pour la mise en place de ce mécanisme d’aide.

    Au terme de cette analyse, il s’est avéré que la voie fiscale n’était pas la plus appropriée comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer au travers de ma réponse à la question écrite du 22 février dernier posée par Mr le Député Josy Arens.

    Deux pistes distinctes ont alors été analysées. La piste des allocations de rentrées liquidées en faveur des étudiants dans le cadre des prestations d’allocations familiales et la piste de l’aide au logement dépendante de mon département.

    Des contacts établis avec ma collègue en charge de l’Action sociale, il est ressorti que la piste des allocations familiales était difficile à suivre également, notamment en raison de la réforme des allocations déjà en cours et de son implémentation informatique au sein des caisses de paiement.

    Un projet d’arrêté du Gouvernement est dès lors en cours d’élaboration au sein de mon cabinet en vue d’octroyer une aide au logement étudiant au départ des mécanismes d’aide déjà en place au sein de la DGO4. La mise en œuvre de ce mécanisme concernerait donc la compétence logement à ce stade.

    Une analyse juridique a été sollicitée afin d’étudier la faisabilité de la mesure et soumettre les critères d’octroi de cette aide à une analyse approfondie. Les résultats de cette analyse juridique sont en cours de traitement au sein de mon cabinet et soulèvent quelques questions importantes qui devront être tranchées préalablement au dépôt du dossier sur la table du Gouvernement.

    Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre avec les derniers développements utiles dès que possible.