La copropriété
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 10 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/09/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La Belgique compte 75 000 immeubles en copropriété, totalisant 700 000 lots. La copropriété peut être une solution pour le portefeuille, mais également afin de ralentir l’étalement urbain.
La notion de copropriété englobe un aspect social. L’entretien des jardins, des ascenseurs, le nettoyage des parties communes, les travaux…
Les mésententes entre copropriétaires sont une source inépuisable de difficultés, elles peuvent conduire à des blocages voire au déclin de la copropriété.
Le Gouvernement wallon prépare-t-il une réforme de la copropriété (réforme initiée par Madame la Ministre et en coopération avec le Ministre de l’Aménagement du Territoire) ?
Dans l’affirmative, peut-on connaître les grands axes du projet de la réforme ?
Réponse du 11/10/2018
- de DE BUE Valérie
Cette législation figure aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil. Néanmoins, je l’informe qu’à l’initiative du Ministre Koen Geens, elle a récemment été modifiée par la Chambre des Représentants, via la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Les lignes directrices sont les suivantes :
1) Une flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes est introduite par l’assouplissement des majorités qualifiées nécessaires au sein de l’assemblée générale des copropriétaires. Quelques exemples : pour des modifications des statuts et des décisions sur les travaux (sauf les travaux que le syndic peut décider), on passe de ¾ à 2/3. Pour les travaux exigés par la loi et les travaux pour la conservation du bien, la décision peut être prise à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés (¾ auparavant). En cas de blocage du processus décisionnel au sein d’une association de copropriétaires, une nouvelle figure est introduite, l’administrateur provisoire, qui peut se substituer dans des circonstances bien définies à l’assemblée générale.
2) Une optimisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires via notamment :
- a. Une contribution obligatoire au fonds de réserve est instaurée, ce qui confère une certaine sécurité aux droits des copropriétaires. De cette manière, les frais importants sont provisionnés ce qui favorise une gestion diligente de l’immeuble et offre une transparence financière lors du transfert d’un lot. Cette réforme nous permettra d’ouvrir de manière plus aisée l’accès aux associations de copropriétaire aux Ecopacks/Rénopacks et aux primes régionales ;
- b. La réduction du contenu des statuts, de sorte qu’ils acquièrent une stabilité plus grande. En conséquence, chaque modification de la loi ne conduit pas à une modification des statuts, avec les coûts qui y sont liés ;
- c. Pour le recouvrement des montants des charges, le syndic peut faire appel à la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier et peut prendre toutes les mesures judiciaires ou extrajudiciaires.
3) Un rééquilibrage au sein de la copropriété via notamment :
- a. Une introduction du principe « qui paie décide » : le nombre de voix sera proportionnelle à la contribution dans les frais ;
- b. Renforcement des obligations et responsabilités des habitants de l’immeuble : Le propriétaire bailleur devra informer son locataire des décisions de l’assemblée générale.
4) Diverses clarifications au profit des copropriétaires : on notera notamment l’introduction d’un privilège pour l’association de copropriétaire pour les charges dues à un lot.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Elle rencontre nombre des préoccupations détaillées dans la question de l’honorable membre.