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Le cumul des pécules de vacances pour les agents du Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 17 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 21/09/2018
    • de MOUYARD Gilles
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Il m’est revenu l’information selon laquelle il existerait une interdiction de pouvoir cumuler des pécules de vacances pour les agents du Service public de Wallonie qui sont dans le même temps pompier volontaire. Dans ce cas l’administration, pour éviter le cumul, diminuerait le montant du pécule qu’elle est censée rétribuer.

    Cette règle existerait seulement au sein de notre administration, étant donné que les pompiers volontaires qui ne travaillent pas au sein du SPW peuvent, quant à eux, bénéficier d’un cumul des pécules de vacances.

    Madame la Ministre conviendra que cette différence de traitement entre pompiers volontaires n’a pas lieu d’exister.

    Quelle est son analyse de la situation ?

    Confirme-t-elle les éléments relayés dans mon questionnent ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-elle justifier sa réponse ?

    Envisage-t-elle d’autoriser à l’avenir le cumul des pécules de vacances pour les agents du SPW qui sont dans le même temps pompiers volontaires ?
  • Réponse du 04/10/2018
    • de GREOLI Alda
    Le Code de la fonction publique wallonne dispose, aux articles 269 et 270, que lorsqu’un membre du personnel cumule plusieurs activités et/ou fonctions, le montant cumulé des pécules de vacances ne peut dépasser le montant du pécule le plus élevé qui lui serait attribué dans le cadre de ces activités/fonctions pour des prestations complètes. En cas de dépassement de ce montant, le pécule de vacances d’une ou de plusieurs activités/fonctions doit être réduit ou retenu.

    Pour l’application de ces règles, est pris en considération le cumul d’activités et de fonctions exercées aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Néanmoins, seuls les pécules de vacances du secteur public peuvent être réduits ou retenus.

    Ainsi, un agent du Service public de Wallonie qui y exercerait une fonction à temps plein et qui exercerait également une activité auprès d’un autre employeur ne pourrait prétendre au cumul total des pécules de vacances pour cette fonction et cette activité. Le cumul est en effet limité, conformément aux règles énoncées ci-dessus, au montant du pécule de vacances le plus élevé entre ces deux activités professionnelles, qui lui serait octroyé pour un temps plein.

    Il n’y a donc pas de discrimination vis-à-vis des pompiers volontaires, il est question d’une règle générique qu’il n’est pas dans mon intention de revoir actuellement.