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L'indemnisation des commerçants préjudiciés par des travaux publics

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 10 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 25/09/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Dès 2019, une indemnité de 100 euros par jour en cas de travaux devrait voir le jour.

    Une première version aurait été adoptée par le Gouvernement wallon avant les vacances.
    Cette indemnité de 100 euros par jour sera payable par tranche de 20 jours. Le magasin ne devra pas être obligatoirement fermé, et ce afin de mieux coller à la réalité économique des indépendants concernés.

    Elle sera due en cas de travaux sur la voirie publique ou le domaine public d’une durée minimale de 20 jours consécutifs.

    Une indemnisation existait déjà pour tous les commerçants du pays, jusqu’à ce que la matière soit régionalisée. Elle était de 75 euros par jour de fermeture.

    La Région, étant compétente depuis 2012, avait sacrifié cette indemnisation sur l’autel de l’austérité.

    Selon le SNI, 72 % des marchands impactés par des travaux voient leur nombre de clients diminuer.
    C’est une bonne mesure que je ne peux qu’appuyer si elle contribue à protéger le secteur commercial en cas de travaux qui durent.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre s’il dispose d’une simulation budgétaire identifiant le budget qu’il va falloir prévoir par année ?
    Si oui, peut-il nous en faire part ?
  • Réponse du 16/10/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Il est évidemment difficile de réaliser une simulation chiffrée précise du coût de la mesure.

    Cela dépend de beaucoup de facteurs exogènes que nous ne maîtrisons pas (nombre de chantiers, leur durée, etc.).

    Néanmoins, on peut se référer au dispositif antérieur. Le montant s’élevait à l’époque à 1 048 164 euros. Dans le budget 2019 des dépenses de la Région wallonne, l’estimation prend en compte le nombre de dossiers gérés par le Fonds de participation au cours des 4 dernières années de son fonctionnement ainsi que les montants journaliers qui seront prochainement arrêtés (en 2011, l’indemnité journalière s’élevait à 75 euros/jours de fermeture) dans le nouveau dispositif présenté. Les conditions requises pour en bénéficier constitueront également un paramètre à intégrer dans la détermination du coût.

    Selon l’Inspection des Finances, l’estimation inscrite au budget parait réaliste. Je prévois donc une enveloppe de 3 millions d’euros au budget 2019.