La nouvelle gouvernance

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 6 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Aucun ministre régional ne peut plus engager un membre de sa famille au premier degré (le Ministre Collin peut donc garder son neveu au sein de son cabinet).
  
  Les Ministres MR n’ont eu aucun mal à s’adapter à cette situation : le beau-frère du Ministre Jeholet est le porte-parole du Ministre Crucke, pendant que le fils du Ministre Reynders occupe cette fonction auprès du Ministre Jeholet.
  
  Voilà ce qu’on a pu lire dans la presse. S’agit-il de mauvais esprits qui alimentent la presse ou ont-ils visé juste ?
  Je ne vais pas critiquer outre mesure, car j’imagine que d’autres ont eu recours à des pratiques comparables avant eux.
  
  Mais comment faut-il comparer cette pratique avec la volonté du Gouvernement wallon de supprimer certains postes occupés par les personnes qui ont réussi le concours d’examen pour y accéder ?
  
  N’est-ce pas de la politisation à l’envers : on éjecte ceux qui n’ont pas la bonne couleur ?

• Réponse du 18/10/2018

  • de BORSUS Willy
  En matière de transparence au sein des cabinets ministériels, l'honorable membre ne peut nier que le Gouvernement a pris une longue série de mesures rapides et très concrètes.
  
  Tout d’abord, toutes les mesures décidées par le précédent Gouvernement wallon ont été intégralement endossées par le présent Gouvernement lors de sa mise en place. Nous avons été plus loin dans de nombreux domaines. Par exemple, dès l’entrée en fonction du Gouvernement, il a été décidé que les chefs de cabinet devaient exercer leur fonction à temps plein. Nous avons également fait le choix de publier en toute transparence tous les noms des collaborateurs sur le site du Gouvernement wallon. Ces listes sont régulièrement mises à jour. J’ai déjà eu aussi l’occasion de préciser de nombreuses fois au Parlement qui était mandataire local dans mon cabinet… Nous avons également supprimé la possibilité pour un ministre de disposer d’une personne à domicile ou dans un bureau décentralisé.
  
  Je rappelle que chaque ministre, avec l’aide du secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (SEPAC), dispose d’une procédure très stricte de prévention des conflits d’intérêts. Chaque cabinet dispose d’un règlement d’ordre intérieur et, lors de l’engagement du collaborateur, ce dernier est tenu de fournir des données qui sont vérifiées par le SEPAC sur base de l’arrêté du 3 août 2017 relatif au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement wallon et de la circulaire y relative (fiche signalétique les détails des activités extracabinet, extrait de casier judiciaire vierge, curriculum vitae, etc.).
  
  Chaque ministre est ainsi responsable de l’engagement de ses collaborateurs au sein de son cabinet. Il me semble que les outils qui ont été mis en place garantissent un bon équilibre entre d’une part la liberté du ministre de s’entourer de profils spécifiques avec des compétences particulières et ayant un lien de confiance avec le ministre et, d’autre part, la prévention des abus et des conflits d’intérêts.
  
  En termes de gestion des cabinets, je rappelle que le Gouvernement a fait l’effort dès sa mise en place de réduire de 10 % à la fois le budget global et le nombre de postes de travail.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre n’ignore pas que cela s’inscrit dans un cadre beaucoup plus large au sein des pouvoirs publics wallons et locaux. En effet, depuis l’entrée en vigueur des décrets dits « gouvernance », c’est une véritable révolution de transparence qui s’est mise en place dans les gestions des outils publics via notamment le cadastre des mandats ou les nouvelles incompatibilités (exemple : le mandat de président, de vice-président ou l’exercice de fonctions spéciales au sein d'un organisme, est incompatible avec la qualité de membre du cabinet du 1° Ministre du Gouvernement dont l’organisme relève ; 2° Ministre-Président et des Vice-présidents du Gouvernement).
  
  Concernant la question relative à l’octroi des postes dans le cadre de la fonction publique, j'invite l'honorable membre à s'adresser à la ministre compétente en la matière. Je rappelle que le statut des collaborateurs de cabinet n’est pas réglé par le Code de la fonction publique, mais par l’arrêté de gouvernement du 3 août 2017 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.
  
  Par ailleurs, les ministres respectent strictement les dispositions liées aux incompatibilités familiales. De plus, certaines des informations mentionnées concernant des situations personnelles sont inexactes.