L'article R.IV.1-1 du CoDT et les travaux d'impact limité

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 65 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du CoDT contient un tableau qui définit le permis qu'il faut pour effectuer tel ou tel travail. Depuis plusieurs mois, je reçois des témoignages m'incitant à penser qu'il faut revoir le dispositif. À titre d'exemple, j'ai été interrogé par un couple qui venait d'acheter une maison. Souhaitant rafraîchir la façade et lui donner un coup de peinture (même teinte que la précédente), nous nous apercevons qu'il faut un permis. C'est assez lourd.
  
  Certains travaux peuvent être réalisés sans permis et sans plan d’architecte. À l’inverse, des travaux d’impact limité nécessitent que l’on consulte un architecte alors qu’auparavant, il était possible que le candidat-bâtisseur prépare lui-même une esquisse, le cas échéant accompagné d’un reportage photo, pour obtenir un permis du collège communal.
  
  N’est-ce pas un peu exagéré d’imposer une telle procédure qui risque d’alourdir sérieusement le coût d’une opération d’impact limité ?
  
  Comment la « task force » devant évaluer le CoDT a-t-elle analysé cet article ? N’est-il pas indiqué de revoir l’article ?
  

• Réponse du 18/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Contrairement à ce que l'honorable membre mentionne dans sa question, la pose d’une nouvelle peinture de même teinte sur une façade est dispensée de permis et, a fortiori, du concours d’un architecte. 
  
  Pour ce qui est des mesures correctrices qui seraient à apporter au Code du Développement territorial, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à la question écrite N° 1279 (session 2017-2018) de Monsieur Philippe HENRY intitulée « la modification annoncée du Code du développement territorial (CoDT) ».