La notion d'agrandissement de bâtiment

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 68 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La notion d’agrandissement fait partie des notions reprises dans le CoDT.
  
  C’est une notion importante notamment en ce qui concerne les articles D.IV.6 à D.IV.13.
  
  L’administration de Monsieur le Ministre semble interpréter cette notion en limitant l’agrandissement à maximum 50 % de ce qui existe.
  
  Par quel dispositif réglementaire est-ce couvert ?
  
  Est-ce opportun d’exposer le particulier à deux interprétations différentes : d’une part le Code de la TVA parle d’agrandissement lorsque la partie nouvelle ne dépasse pas les 100 % de la partie existante.
  
  N’est-il pas opportun que les différents règlements soient harmonisés afin d’aligner ladite notion applicable dans le secteur de l’urbanisme à celle pratiquée dans le Code de la TVA ?
  Dans la négative, comment le justifie-t-il ?

• Réponse du 18/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  S’agissant de polices administratives distinctes, le CoDT ne peut en aucun cas s’interpréter sur base des dispositions du Code de la TVA.
  
  La notion d’agrandissement de bâtiment du CoDT est identique à celle visée précédemment dans le CWATUP, appelant une appréciation de cette notion en tenant compte des circonstances factuelles de la demande.
  
  À cet égard, je renvoie l'honorable membre à la doctrine.
  
  C. THIEBAUT, dans son ouvrage « Code du développement territorial (CoDT) et Code du patrimoine commentés », Wolters Kluwer, 2018, p. 491) apporte des précisions éclairantes concernant les actes et travaux d’agrandissement dérogatoires au plan de secteur.