Le permis de conduire théorique
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 71 (2018-2019) 1
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Question écrite du 02/10/2018
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cette disposition exclut l’accès aux permis de conduire pour les candidats qui ne connaissent aucune des langues française, allemande, néerlandaise et anglaise.
Certains candidats concernés se tournent dès lors vers une possibilité alternative prévue par la loi qui est de permettre à des candidats dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant de subir l’examen théorique en session spéciale.
Selon l’art. 32 §5, l'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans cette situation, notamment, par la production d'un certificat ou une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon ou son délégué. Toutefois, le certificat ou attestation peut être délivré par d’autres organismes désignés par le Ministre wallon.
Monsieur le Ministre a édité récemment un modèle d’attestation relative à la demande de participation à un examen théorique en session spéciale. Si en ce jour, cette attestation n’est pas encore parue au Moniteur, elle est d’application dans les centres d’examen de permis de conduire depuis le 1er juillet 2018. Il est précisé dans cette attestation qu’elle ne puisse être délivrée que par les organismes énumérés dans, ou en vertu de l’art 32§5 de l’arrêté royal du 23 mars 1998.
Peut-il nous fournir la liste des organismes d’orientation professionnelle habilités à fournir cette attestation et préciser en quoi ces organismes ont-ils les compétences d’apprécier si une personne est analphabète ?
Toujours selon ledit article, l’attestation peut être délivrée par d’autres organismes désignés par le Ministre wallon. Peut-il nous fournir la liste des organismes désignés ?
Peut-il inclure dans ces organismes les Centres Régionaux d’intégration qui sont habilités à évaluer le besoin de formation à la langue française ?
Il est spécifiquement précisé dans le modèle d’attestation, que celle-ci ne peut être produite ni valorisée pour un candidat qui ne parle pas une des langues nationales et qui a besoin d’un interprète. Peut-il préciser quels sont les critères objectifs auxquels les organismes doivent se référer pour affirmer qu’une personne ne parle pas une des langues nationales ?
Peut-il préconiser que soient admises en session spéciale les personnes qui, bien que scolarisées dans leur langue maternelle, se trouvent dans une situation de difficulté de lecture en français ?
Ainsi, l’organisme habilité à délivrer l’attestation pourra la remettre au candidat qui a démontré qu’il est un utilisateur indépendant du français à l’audition qu’il a un niveau A2. Mais que ce même candidat n’est pas un utilisateur élémentaire à la lecture, c'est-à-dire que le candidat n’a pas un niveau A2 à la lecture.
Quelle communication est-elle faite par le SPW auprès des organismes habilités à délivrer cette attestation concernant l’accès à ces sessions spéciales ?
Réponse du 19/10/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’assistance par un interprète dans n’importe quelle langue lors de l’examen théorique a conduit à des dérives par le passé, notamment des pressions sur l’interprète pour répondre à la place du candidat voir des situations frauduleuses à ce sujet.
Par ailleurs, maitriser une des trois langues nationales ou l’anglais, m’apparait indispensable pour conduire en toute sécurité en Belgique.
La réforme vise donc à sécuriser l’obtention du permis théorique ce qui est indispensable pour s’assurer de la compétence du candidat.
Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, sont insuffisants peuvent, à leur demande, passer l'examen en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par moi-même ou mon délégué.
L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, notamment, par la production d'un certificat ou une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.
Il n'existe toutefois pas de liste exhaustive de tous ces centres psycho-médico-sociaux, instituts d'enseignement spécial, centres d'observation et de guidance et centres d'orientation professionnelle. Mais chacun est libre de faire appel à celui qu’il souhaite.
En plus de ces différents organismes, d’autres associations peuvent être acceptées en vertu de la règlementation. À ce jour, il n'y en a pas encore, mais quatre ou cinq ont introduit un dossier et devraient être acceptées, après un examen du dossier au cas par cas.
Une liste des associations complémentaires sera éditée sur le site « mon permis de conduire ».
Les allégations concernant le modèle d'attestation sont erronées. Cependant, il est assez logique que le candidat demande de passer l'examen en session spéciale uniquement s'il ne maîtrise pas l'une des 4 langues d'organisation des examens à savoir, le français, l'allemand, le néerlandais et l'anglais.
Le niveau de maîtrise du français se base naturellement sur les différents niveaux de langue définis dans le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues - Apprendre, Enseigner, Evaluer (CECR), outil établi par le Conseil de l'Europe et publié en 2001.