La Nouvelle Loi Communale.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 44 (2005-2006) 1
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Question écrite du 14/12/2005
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le nouveau texte de la loi communale prévoit que les conseillers communaux entreront en fonction au début du mois de décembre suivant l'élection et non plus le 1er janvier.
La première Assemblée générale des intercommunales qui suivra cette installation sera effectivement celle de décembre. Il paraît difficile d'y prévoir déjà l'installation des administrateurs des intercommunales dans la mesure où devraient avoir été reçues entre-temps toutes les déclarations d'apparentement et les désignations officielles des candidats administrateurs par les communes, par exemple.
Le renouvellement des instances communales devra-t-il attendre l'Assemblée générale de juin 2007 ou Monsieur le Ministre prévoit-il d'autres mesures ?
Réponse du 28/12/2005
- de COURARD Philippe
Le problème de l'installation des organes des intercommunales à la suite des élections communales et provinciales d'octobre 2006 ne m'a pas échappé.
L'article L 1522-3 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en effet que « la deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre ; cette assemblée générale a notamment obligatoirement à son ordre du jour l'approbation du plan stratégique ».
Par ailleurs, l'article L 1526-1 du même code précise que « tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux ».
La conjonction de ces deux articles avec le nouveau texte de la loi communale qui prévoit que les conseillers communaux entreront en fonction au début du mois de décembre suivant l'élection et non plus le 1er janvier fait bien en sorte que, dans la plupart des cas, l'installation des nouveaux organes de l'intercommunale devrait avoir lieu lors de l'assemblée générale stratégique de décembre 2006.
Comme l'honorable Membre le souligne à juste titre, l'installation de tous les organes de l'intercommunale au cours de cette assemblée générale, paraît difficile, dans la mesure où les conseillers auront dû avoir la possibilité de s'apparenter pour permettre aux gestionnaires de chaque intercommunale de calculer, en fonction des statuts de celle-ci, la répartition des sièges au sein des différents organes et aux candidats de se manifester.
Je compte, dès lors, proposer une exception à la tenue de la deuxième assemblée générale de l'exercice - dite assemblée générale « stratégique » - afin que l'année du renouvellement des conseils communaux et provinciaux, elle puisse se tenir dans le courant du premier trimestre de l'exercice suivant. Elle aurait donc à son ordre du jour, outre l'installation de ses organes, l'approbation du plan stratégique de l'année en cours. Cette solution, conforme au principe de la continuité du service public, permettrait de ne pas multiplier les séances de l'assemblée générale même si je suis conscient qu'idéalement c'est le nouveau conseil d'administration qui devrait arrêter le plan stratégique. Si ce nouvel organe voulait insuffler sa propre vision de la politique à mener pour la société, rien ne pourrait, à mon sens, l'empêcher de proposer une modification du plan stratégique à l'assemblée générale de juin.