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Fonctionnaire sanctionnateur provincial - Communes concernées en Hainaut occidental.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2005
  • N° : 45 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 14/12/2005
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le fonctionnaire sanctionnateur est aujourd'hui chargé d'établir les sanctions administratives communales en suite des procès-verbaux dressés par les polices locales et des constatations faites par les agents communaux pour toutes les infractions de types tapage nocturne, dégradation et autres qui ont été dépénalisées.

    Le fonctionnaire sanctionnateur doit obligatoirement être un agent de niveau 1, ce qui pose d'importants problèmes aux petites communes.

    C'est pourquoi Monsieur le Ministre a proposé d'établir un sanctionnateur provincial.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer quelles sont les communes du Hainaut occidental qui ont fait appel à un partenariat avec la province de Hainaut en vue de solliciter le fonctionnaire sanctionnateur provincial ?

    Monsieur le Ministre peut-il également me communiquer le mode de rétribution du fonctionnaire sanctionnateur provincial ?

    Sur les amendes perçues par le fonctionnaire sanctionnateur provincial, quel est le pourcentage qui sera reversé aux communes ?
  • Réponse du 03/01/2006
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    En province de Hainaut, les communes ci-après ont manifesté leur souhait de bénéficier d'un fonctionnaire provincial : Brugelette, Chièvres, Dour, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, Flobecq, Hensies, Lens, Lobbes, Merbes-le-Château, Montigny-le-Tilleul, Mont-de-l'Enclus, Morlanwelz, Peruwelz, Pont-à-Celles, Silly, Thuin.

    Le mode de rétribution fixé dans la convention entre les parties est le suivant :

    - l'indemnité à verser par les communes à la province se compose, d'une part, d'un forfait de 12,5 euros par procès-verbal, constat ou déclaration transmis et, d'autre part, d'un montant équivalant à 30 % de l'amende effectivement perçue ;
    - le recouvrement des amendes demeure une mission du receveur communal conformément à la réglementation en vigueur.