La vente du bois des Croisettes à Chiny par la Commune d'Aubange

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 32 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 03/10/2018

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  La Commune d'Aubange a décidé, fin octobre 2016, la mise en vente d'une de ses propriétés foncières, le bois des Croisettes, localisé sur le territoire de la Commune de Chiny. Cette parcelle de 136 ha remplit des fonctions multiples, comme tous les massifs forestiers. La demande de soustraction au régime forestier aurait été transmise récemment à Monsieur le Ministre après analyse par son administration. Peut-il me confirmer cette demande ?
  
  Depuis deux ans, de très nombreux citoyens de l’entité et des alentours se sont mobilisés pour s’opposer à cette vente. En témoignent les huit cents réclamations écrites collectées dans le cadre de l’enquête publique, les deux mobilisations organisées sur place (juillet 2017 et juillet 2018) ayant réuni plus de sept cent cinquante personnes. La principale raison à cette opposition est la perte du bien commun que représente une telle vente d'une forêt publique. En effet, l’accès à nos forêts est primordial pour la qualité de vie des habitants en zones rurales et pour l’attrait touristique de la région. Par ailleurs, la gestion publique, telle que définie par le code forestier, est la meilleure garante des ressources et de la biodiversité de ces bois.
  
  Un pareil précédent impliquerait que d’autres propriétaires publics pourraient vendre et privatiser des propriétés partout en Wallonie pour des raisons totalement étrangères à la préservation du patrimoine commune de chacun, à savoir la nécessité de liquidité immédiate.
  
  La circulaire n° 2036 du Ministre de l’Agriculture du 15 mars 1968 relative aux aliénations et changements de mode de jouissance des bois soumis au régime forestier et des terrains incultes, appartenant aux administrations subordonnées et organismes y assimilés devrait cependant s’appliquer : elle précise en son chapitre premier, paragraphe 4, 1. : « La conservation du patrimoine boisé du pays est d’intérêt général et constitue un devoir auquel le pouvoir public ne peut se soustraire ».
  
  Il semble que les services de la DGO3, suivant les avis et rapports très négatifs du Département de la Nature et des Forêts, auraient transmis à Monsieur le Ministre avec avis défavorable, le dossier de vente par la Commune d'Aubange du bois des Croisettes, sur la Commune de Chiny, en proposant un arrêté ministériel refusant cette soustraction et cette vente. Peut-il me confirmer la réception de cet avis ?
  
  Peut-il me préciser de quelle manière il intégrera les avis et préoccupations évoquées ci-dessus en sachant que cette même demande de soustraction a été refusée à deux reprises précédemment (1993, et 2004) au motif qu’on ne peut en aucun cas privilégier l’intérêt privé au détriment de l’intérêt public ?

• Réponse du 11/08/2018

  • de COLLIN René
  Je n’ai pas encore pris de position définitive sur ce dossier dont je dois considérer les aspects multiples.