Asbl crréées par les communes et les CPAS du Hainaut occidental.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 47 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/12/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  La nouvelle loi sur les asbl doit être respectée et appliquée à partir du 31 décembre 2005. Dans un souci de bonne gouvernance et de transparence, il convient donc que l'on connaisse exactement la liste des asbl communales ou subsidiées par les communes ou par les CPAS.
  
  Je souhaite en tout cas la connaître, en ce qui concerne les communes du Hainaut occidental.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il dispose d'une liste des asbl, tout au moins au travers des budgets et des comptes communaux pour lesquels il exerce la tutelle ? Les statuts de ces asbl ont-ils été adaptés comme le veut la nouvelle loi ? Dispose-t-il de précisions en ce qui concerne le personnel occupé par les asbl des deux pouvoirs locaux du Hainaut occidental ?
  
  Les comptes de ces asbl ont-ils été déposés au Tribunal de Commerce de l'arrondissement de Tournai où chacun doit ainsi pouvoir en prendre la connaissance ?

• Réponse du 03/01/2006

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je souhaite me référer explicitement aux éléments que je développais dans la suite réservée à sa question écrite n° 34 datée du 14 décembre 2005 et qui portait sur les asbl créées par la commune et le CPAS de Mouscron.
  
  Pour ce qui concerne le Hainaut occidental, une liste exhaustive n'a, de toute évidence, pas pu être dressée dans le délai de réponse qui sanctionne les questions écrites.
  
  Enfin, et à ma connaissance, seul le greffe du tribunal du travail est en mesure de déterminer si les comptes des asbl qui retiennent l'attention de l'honorable Membre ont été déposés.