Le plan cadastral
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 81 (2018-2019) 1
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Question écrite du 03/10/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En comparaison à la masse de données sur les biens et leur propriétaire, cette offre paraît bien pauvre !
Il n’y a pas que les parcelles. Il y a toutes les informations relatives : superficie, emprise au sol du bâti, servitudes, et cetera, mais rien sur la nature des bâtiments ni sur le nombre d’unités cadastrales par bâtiment. Il n’y a pas d’information liée à la nature des biens ni à leur valeur qui dépend d’autres bases de données.
Il n’y a aucune information à caractère privé.
C’est dommage ! En effet, ce sont des informations qui intéresseraient davantage les candidats-bâtisseurs.
Est-il envisageable que la Région wallonne négocie avec le Fédéral, lui permettant de compléter les informations de façon à les rendre plus utiles pour ceux qui sont à la recherche d’une parcelle ou d’un logement ?
Réponse du 23/10/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’application générique WalOnMap du Géoportail de la Wallonie permet également de consulter ces informations, mais plus encore. Cette application permet non seulement la localisation des parcelles cadastrales, mais aussi le croisement avec l’ensemble des données géographiques relatives à l’aménagement du territoire et à l’environnement. Le statut informel urbanistique et foncier d’un bien peut dès lors être envisagé au travers de cette application qui est pour rappel, utilisée par de nombreux professionnels (notaires, géomètres, architectes, etc.) et autres institutions publiques dans le cadre de diverses procédures administratives (permis d’urbanisme, etc.).
Une partie des informations patrimoniales, dont la nature, le revenu cadastral, la superficie ou le propriétaire, sont des données à caractère privé. Leur diffusion est strictement réglementée. Notamment par le règlement général européen sur la protection des données (le RGPD), qui est applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, et qui instaure l’accessibilité et les procédures d’accès en relation avec la protection des données à caractère personnel. Il n’est donc pas possible de donner automatiquement au grand public un accès à des données à caractère privé.
En matière de responsabilité, la politique d’accessibilité au grand public des plans cadastraux et informations connexes – la matrice cadastrale, par exemple - est du ressort de l’État fédéral. Un accord de coopération a été signé le 18 avril 2014 entre les trois Régions et l’État fédéral et il résulte d’une volonté commune de collaboration et de concertation en matière d’échange des informations patrimoniales. La création de la SCIP (Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale) fait suite à cet accord et découle directement de la cinquième réforme de l’État. Elle organise dès lors l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales entre l’autorité fédérale et les Régions, et entre les Régions entre elles.