Les subventions des projets 2018 et 2019 de l'ASBL Genres Pluriels

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 22 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/10/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Depuis sa création en 2007, l'ASBL Genres Pluriels n'a eu de cesse de développer ses activités et projets : avant tout, l'accueil et le soutien des personnes transgenres et intersexuées, mais aussi la sensibilisation, l'information et la formation, en premier lieu à l'attention du public LGBTQI, puis, progressivement, du grand public et des professionnels des différents secteurs.
  
  Pour 2018, l'ASBL a introduit 2 demandes de subventions pour les 2 projets suivants :
  - Projet « Trans* j'avance pour une diversité des genres » (du 01/01/2018 au 31/12/2018) : demande introduite le 12 mars 2018
  - Projet pilote « Santés trans*/inter* spécifiques : accessibles à tou.te.s » (du 01/07/2018 au 30/06/2019) : dossier introduit le 2 mai 2018
  
  En 2016 et 2017, l'ASBL a reçu l'accord pour des subventions, mais très tardivement, ce qui n'a pas facilité la planification des dépenses, notamment au niveau des frais de personnel.
  
  Comment se fait-il que les délais de réponse soient si longs ?
  
  Comment l'ASBL peut-elle faire face à tous ces frais de personnel si elle n'est pas sûre de pouvoir engager du personnel pour ces nouveaux projets ?
  
  Les activités de l'ASBL en Wallonie n'ont cessé de croître et occupent désormais au moins 50 % de leurs activités globales sur toute la Belgique. Beaucoup de travail reste à accomplir au niveau de la sensibilisation du personnel communal, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi transgenre de 2017. L'ASBL a proposé d'organiser, avec le soutien de Madame la Ministre, des formations spécifiques pour les administrations communales wallonnes, mais elle n'a pas reçu de réponse de votre part.
  
  Peut-elle me dire ce qu'il en est de cette demande ?

• Réponse du 30/10/2018

  • de GREOLI Alda
  Une distinction doit être opérée entre les subventions organiques et les subventions facultatives.
  
  En effet, la subvention de nature organique est la subvention dont l'objet, le bénéficiaire, le montant et les conditions d’octroi sont fixés par un décret de manière ferme et définitive. L'octroi de ces subventions fait l’objet de dispositions réglementaires précises.
  
  Quant à la subvention de nature facultative, l'objet, le montant, le bénéficiaire et les conditions d’octroi ne sont pas fixés dans un décret. Ces subventions sont donc octroyées dans la limite des crédits annuels disponibles et ne sont pas obligatoires.
  
  Entre le moment de l’introduction de la demande de subvention facultative et la décision d’octroi (à savoir la notification de l’arrêté ministériel de subvention), les étapes suivantes doivent être effectuées :
  - l’analyse du projet faisant l’objet de la demande ;
  - la vérification des crédits encore disponibles ;
  - la transmission du dossier à l’administration compétente ;
  - l’introduction d’une demande d’avis à l’inspecteur des finances ;
  - si l’avis de l’inspecteur des finances est positif, la demande d’engagement du montant à octroyer à la direction de la comptabilité ;
  - la transmission par cette même direction d’un numéro de visa à l’administration;
  - la rédaction de l’arrêté ministériel de subvention par l’administration ;
  - la signature de l’arrêté par le ministre compétent ;
  - la notification de la décision à l’opérateur.
  
  Les raisons pour lesquelles les délais peuvent parfois être longs s’expliquent donc par la procédure qui implique une transmission du dossier entre différents services, certaines étapes pouvant également entraîner un délai supplémentaire dans le suivi du dossier, par exemple une demande de complément par l’inspecteur des finances ou par la direction de la comptabilité ou l’obtention de l’accord du ministre du Budget si le montant est supérieur à 25 000 euros.
  
  Afin d’éviter cette situation qui pourrait freiner l’ASBL Genres Pluriels dans le bon déroulement de ses projets, je l’invite donc encore une fois à s’intégrer dans le dispositif des maisons arc-en-ciel qui font l’objet de subventions organiques, les activités et le public ciblé par l’ASBL rentrant tout à fait dans le cadre des missions et du public des maisons arc-en-ciel.
  
  Le territoire d’action de Genre pluriels étant étendu à toute la Wallonie, la voie la plus adéquate serait de développer un partenariat avec l’ensemble des maisons arc-en-ciel plutôt qu’avec une maison en particulier.
  
  Concernant la demande relative aux formations des communes sur la loi transgenre, celle-ci me semble relever des compétences du pouvoir fédéral.