Le rapport sur le prix de l'eau

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 17 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/10/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le prix de l’eau distribuée fait l’objet d’un rapport d’évaluation bisannuel.
  
  Ce rapport, après avis du Comité de contrôle de l’eau, est transmis par le Gouvernement au Parlement de Wallonie pour le 31 mars les années impaires, d’une part, sur la base des données transmises par les distributeurs pour le coût-vérité distribution (CVD) et, d’autre part, sur la base des données transmises par la société publique de gestion de l’eau pour le coût-vérité assainissement (CVA). Les Députés auraient dû le recevoir le 31 mars 2017, mais cela n'est pas le cas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire pourquoi ce rapport n'a pas été déposé ?
  
  Le sera-t-il prochainement ?

• Réponse du 30/10/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  L’article 228 du Code de l’Eau est peu précis quant au rapport d’évaluation bisannuel dans la mesure où il ne spécifie pas quel organisme doit l’établir.
  
  Néanmoins, le Comité de Contrôle de l’Eau réalise un rapport sur base des données transmises sur le CVD et le CVA. Il fait donc office de référence en la matière.
  
  Le rapport 2016 sera transmis au Parlement dans le courant du mois de novembre 2018, aussitôt que le Gouvernement en aura pris connaissance.
  
  S’agissant du rapport 2017, il sera finalisé en décembre 2018 et suivra la procédure requise pour être mis à la disposition du Parlement lors du 1er trimestre 2019.