L'objectif du secteur éolien à l'horizon 2020
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 35 (2018-2019) 1
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Question écrite du 11/10/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Afin de produire cette quantité, on estime qu’une capacité de 1 150 MW d’éolienne est nécessaire, il manque donc 278 MW à installer sur 2,5 ans, autrement dit 111 MW/an.
Et donc, est-il encore réaliste pour la Wallonie d’atteindre ces objectifs éoliens qu’elle s’est fixé pour l’horizon 2020 ?
Contrairement à APERe, Edora, la fédération représentant les intérêts des promoteurs éoliens, n’est pas très optimiste :
« Cette reprise restera conjoncturelle si des mesures urgentes ne sont pas prises par le Gouvernement wallon rapidement ». Et de pointer les 355 MW de projets éoliens bloqués au Conseil d’État. Edora souhaite, afin de remédier à ce problème que le Gouvernement wallon diminue la durée des procédures de recours auprès du Conseil d’État.
Monsieur le Ministre en a-t-il la compétence ?
Edora souhaite également : « qu’un cadre spécifique doit être prévu afin d’assurer la continuation de la production des installations existantes qui arrivent au terme de leur période de soutien ».
Comme l’avait déploré la CWaPE, les promoteurs éoliens réclament des subsides supplémentaires lorsque la période d’octroi de certificats verts arrive à son terme.
Avant d’y répondre, quelle est la durée de retour sur investissement ?
Faut-il aider les investisseurs au-delà de cette durée ?
Quelle est la durée raisonnable au-delà de laquelle il ne faudra pas aller ?
Une fois amortie, quelle est la marge bénéficiaire d’une éolienne (après déduction des travaux d’entretien et de maintenance) ?
Réponse du 24/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le nombre de recours au Conseil d'État est stable (24 dossiers actuellement, le même nombre qu’en décembre 2017, comparé à 23 à la fin 2016).
De nombreux projets sont en développement : projets en étude d'incidences (1 145 MW), en demande de permis (135 MW), projets définitivement autorisés (81 MW, dont 24 MW libres de recours) et les parcs en construction (186 MW).
Au cours du second semestre 2018, 63 MW supplémentaires devraient être mis en fonction. En 2019, 123 MW sont attendus. Si ce rythme d'installation est maintenu, les objectifs à l'horizon 2020 (2 437 GWh) devraient être rencontrés.
La compétence des octrois de permis et la gestion des recours relèvent de la compétence de mon collègue le Ministre Carlo DI ANTONIO. D’autre part, tout ce qui concerne le Conseil d’État est une compétence fédérale et il n’est pas dans nos compétences régionales d’apporter des réformes sur la durée des procédures de recours.
Le taux d'octroi des certificats verts pour l'éolien est aujourd’hui déterminé en fonction des paramètres du marché (prix de l’électricité, dépenses en capital, coûts opérationnels…) de manière à atteindre un taux de rentabilité de référence fixé par le Gouvernement wallon. Ce taux de rentabilité est de 7 % pour la filière éolienne et il n’est pas prévu de porter ce taux à la hausse.
D’autre part, il est à noter que les certificats verts sont octroyés pour une période de 15 ans tandis que le taux d’octroi est calculé de manière à garantir la production renouvelable pour la durée de vie économique de l’installation. Pour la filière éolienne, cette dernière est définie sur une durée de 20 ans. Il est donc étonnant que des promoteurs éoliens réclament davantage de certificats verts après les 15 années d’octroi.
Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il est primordial de garantir la prolongation du parc existant et, in fine, de garantir la pérennité de la production renouvelable dans un souci d’intérêt général et d’atteinte des objectifs renouvelables. Pour ce faire et dans le cadre de la réforme globale des certificats verts, le Gouvernement a approuvé en première lecture une 3e catégorie à l’article 15ter de l’AGW PEV concernant les modifications significatives. À ce stade, il a été acté que le taux d’octroi de la prolongation doit refléter la logique du concept, à savoir que les amortissements des machines ont déjà eu lieu en grande partie, et se doit donc d’être inférieur. Face à l’enjeu majeur que constitue cette 3e catégorie, nous concertons avec le secteur la meilleure piste de solution sur ce point, mais rien ne sera écarté (contractualisation, sanction, remboursement des CV octroyés…).