La restructuration du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 23 (2018-2019) 1
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Question écrite du 11/10/2018
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Je souhaite lui demander des précisions par rapport à ces mouvements.
Sur la trentaine d'inspecteurs généraux et de directeurs concernés par la restructuration, deux tiers ont été réaffectés d’office tandis qu'un tiers d'entre eux sont devenus disponibles et ont été « chargés d’une mission ». En même temps, 19 postes ont été déclarés vacants.
Il me revient que dans la méthodologie du Gouvernement wallon relative à la réaffectation d’office de ces inspecteurs généraux et directeurs, il aurait été décidé que « en l'absence de toute possibilité de réaffectation d'office au sein du cadre, les comités de direction proposeraient une mission à confier aux inspecteurs généraux et aux directeurs concernés, mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé ».
Il aurait été également prévu « la constitution d’un “pool” d'inspecteurs généraux et de directeurs en instance de réaffectation à consulter obligatoirement avant toute déclaration de vacance des postes du cadre du Service public de Wallonie ».
Madame la Ministre peut-elle confirmer cette information ?
Le cas échéant, peut-elle confirmer que ce « pool » a bien été consulté avant de déclarer la vacance des 19 postes dans le cadre de cette restructuration ?
Peut-elle me préciser quels sont les motifs qui ont présidé à la décision de ne pas réaffecter d’office la dizaine d’inspecteurs généraux ou directeurs devenus disponibles à ces postes ?
Ont-ils été jugés inaptes ?
S’il s’agissait pour le Gouvernement wallon d’écarter d’emblée quelques fonctionnaires pour « libérer » les futurs postes d’encadrement au profit d’autres candidats déjà prédéterminés, peut-elle confirmer qu'il est inutile que ces personnes postulent si une procédure de désignation devait être lancée pour tout ou partie des 19 postes déclarés vacants ?
Réponse du 30/10/2018
- de GREOLI Alda
Pour les 18 déclarations de vacances, 11 concernent des emplois pour lesquels l’agent en place partira à la pension en 2018 ou en 2019, pour 6 autres emplois, il s’agit en partie de directions ayant fusionné, ou de direction pour lesquelles les postes étaient déjà inoccupés au moment de la réforme du cadre. Enfin, 1 emploi a été déclaré vacant en suite d’une erreur purement matérielle, et celle-ci a fait l’objet d’une correction exclusivement formelle lors du dernier Gouvernement le 25 octobre.
En ce qui concerne les 10 agents « chargés de mission », ci-dessous les éléments justifiant la non-réaffectation de ces directeurs ou inspecteurs généraux :
* 5 prendront leur pension d’ici la fin de l’année ou en 2019 et il a donc été décidé – par pragmatisme – de ne pas les réaffecter dans un emploi ;
* 1 est en « instance de réaffectation » du fait de son détachement ; sa réaffectation sera analysée au moment de son retour à l’administration ;
* 1 directeur est absent pour raison médicale de manière sporadique depuis 2016 ;
* 1 directeur a fait le choix personnel de ne pas être réaffecté sur un poste de directeur ;
* 2 directeurs ont fait l’objet d’une décision du ministre de tutelle différente de celle proposée par l’administration (Costra) et les arrêtés sont toujours en cours de rédaction.
Sur la procédure concernant les chargés de mission, je renvoie aux informations communiquées lors de ma réponse du 18 septembre à la question orale de l'honorable membre. Ces missions ont été proposées par l’administration (concertation au niveau des Comités de Direction) et discutées avec les ministres de tutelle.
Les missions attribuées ont été déterminées sur base des connaissances particulières et de l’expérience de chaque agent concerné, ainsi qu’en fonction des besoins des différentes directions.
Les agents réaffectés d’office et ceux chargés de mission verront leurs arrêtés de désignation validés par les ministres compétents d’ici la mi-novembre avec effet rétroactif. Ces agents sont donc déjà en place dans leur nouvelle fonction, la signature de l’arrêté étant une formalité qui clôturera la procédure.
Le « pool » d’IG ou directeur à consulter avant toute déclaration de vacance concerne les agents en instance de réaffectation.
La procédure de consultation du pool n’est pas arrêtée par le code de la fonction publique. La volonté du Gouvernement est bien de la mettre en œuvre, mais cela nécessite un processus réglementaire à initier.
Quoi qu’il en soit, les agents concernés peuvent également postuler comme tout membre du personnel dans les conditions lors de la mise en concurrence des emplois déclarés vacants et être désignés sur le poste en exécution de l’article 14 du Code de la Fonction publique.