La vérification du respect par le Groupe Publifin-Nethys et ses filiales du plafond salarial prévu par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 15 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/10/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  J'ai déjà interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur le respect par le Groupe Publifin - Nethys des règles établies par notre Parlement en matière de plafonnement des rémunérations et sur les initiatives prises pour vérifier que tel était bien le cas.
  
  En date du 4 juillet 2018, elle m'a indiqué avoir adressé un courrier à Publifin pour recevoir les éléments qui attestent cette décision.
  
  Lors de sa réponse en Commission en date du 18 septembre dernier, elle s'est limitée à m'indiquer qu'en date du 19 juillet, la Présidente de Publifin m’informe avoir pu personnellement prendre connaissance du fait que les dispositions en matière de limitation des rémunérations des dirigeants et managers du Groupe Nethys et de ses filiales sont respectées, conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2018 suite à des accords intervenus avec chaque personne concernée. Elle a, dans ce cadre, disposé d’un accès aux données salariales des managers concernés par cette limitation.
  
  Dans le prolongement de cette question, je souhaite lui adresser trois questions complémentaires.
  
  Pourquoi l'autorité de tutelle ne demande-t-elle pas à recevoir les modifications de contrat afin de pouvoir vérifier la réelle application du décret ?
  
  Dans sa réponse, la présidente lui fait savoir qu'elle a disposé d’un accès aux données salariales des managers concernées par cette limitation. Cette formulation est assez étrange. Peut-elle m'indiquer quels sont les managers qui ne sont pas concernés par cette limitation ?
  
  Le Gouvernement a annoncé sa volonté que l'ensemble des fonctions ne puisse plus à l'avenir être exercé que sous deux régimes de travail : le statut ou le contrat de travail.
  
  Peut-elle m'informer du régime de travail retenu pour les titulaires de fonction de direction dans le Groupe Publifin-Nethys ?

• Réponse du 19/11/2018

  • de DE BUE Valérie
  J’informe l’honorable membre que j’ai pu prendre connaissance des éléments me permettant d’attester de la bonne application des dispositions relatives aux plafonds de rémunération telles que prévues par le décret du 29 mars 2018 à l’ensemble des dirigeants et managers du Groupe Nethys et de ses filiales depuis le 1er juin 2018 comme annoncé précédemment.
  
  Je confirme également que cette disposition s’applique à l’ensemble des postes de managers, et ce, sans exception. La formule « managers concernés par cette limitation » est employée en référence aux managers du Groupe Nethys et de ses filiales dont la rémunération était déjà en deçà du plafond et pour lesquels aucune adaptation des rémunérations n’était nécessaire. Ceci ne remet pas en cause l’application du décret du 29 mars 2018 à l’ensemble des fonctions des titulaires de fonctions de direction.
  
  Je lui confirme la volonté forte du Gouvernement que l’ensemble des fonctions ne puisse être exercé que dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que statutaire. La mise en application de cette disposition reste une priorité.