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Le plafonnement de la dotation du Fonds régional pour les investissements communaux

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 16 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 11/10/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    L’article L3343-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que la dotation FRIC de chaque commune est plafonnée en fonction d'une double correction :
    - une première correction est apportée à la répartition préliminaire, afin qu’aucune commune ne bénéficie de plus de 5 % de l’enveloppe globale prévue à l’article L3343, §2 ;
    - une seconde correction est apportée à la répartition préliminaire, afin que le subventionnement moyen par habitant et par an calculé au niveau de l’ensemble des communes de chacune des provinces soit compris entre 11,5/45e et 20/45e d’euro par million du montant fixé par le Gouvernement, conformément à l’article L3343-2, §2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé à l’alinéa 3 de ce même article.

    Concernant l’alinéa 1er, 2°, le surplus de la (des) commune (s) qui bénéficierait de plus de 5 %, du montant fixé à l’article L3343-2, §2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé à l’alinéa 3 de ce même article, est réparti au profit des autres communes de la même province au prorata de la répartition préliminaire susdite.

    Concernant la seconde correction visée à l’alinéa 1er, 3°, à l’échelle de la province, il n’existe pas un subventionnement :
    1° de moins de 11,5/45e d’euro par habitant par an par million du montant fixé par le Gouvernement conformément à l’article L3342-2, §2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé alinéa 3 de ce même article;
    2° de plus de 20/45e d’euro par habitant par an par million du montant fixé par le Gouvernement conformément à l’article L3342-2, §2 alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé alinéa 3 de ce même article.
    Cette seconde correction affecte la quote-part de chacune des communes de la province selon une répartition équivalente au mode de calcul prévu à l’alinéa 1er, 1° et 2°.

    Madame la Ministre peut-elle m'informer des communes qui, avant la première correction, bénéficieraient de plus de 5 % de l'enveloppe globale prévue à l’article L3343, §2, et pour chacune d'entre elles, du montant qui dépasse le seuil de 5 % pour l'exercice 2017 ?

    Peut-elle m'informer des communes qui, avant la seconde correction, bénéficieraient de plus de 20/45e d'euro par habitant par an par million du montant fixé par le Gouvernement conformément à l’article L3342-2, §2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé à l'alinéa 3 de ce même article, et pour chacune d'entre elles, du montant qui dépasse le seuil 20/45e d'euro par habitant par an par million, pour l'exercice 2017 ?
  • Réponse du 23/10/2018
    • de DE BUE Valérie
    Je tiens à préciser que, pour la période 2017-2018 , ce ne sont pas les articles évoqués du nouveau décret qui ont été utilisés pour calculer la répartition de l’enveloppe globale allouée aux communes. Les calculs réalisés pour le PIC 2017-2018 ont été effectués sur base des articles 22 et 23 du décret du 06 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux et qui était en vigueur à l'époque.

    Cependant le mécanisme qui était utilisé est sensiblement pareil et je suis en mesure de donner les informations suivantes :
    * Les communes qui obtenaient, pour la période 2017-2018, une quote-part supérieure à 5 % de l’enveloppe globale avant la première correction et le montant de ce dépassement :
    – Charleroi – dépassement de 1 962 262 euros
    – Liège – dépassement de  941 682 euros

    * Pour la deuxième question, seule la Province du Luxembourg était concernée puisque le montant globalisé de ces communes par rapport au nombre d’habitants était de 22,37 euros.
    C’est donc un montant de 1 327 587,35 euros qui a été soustrait de la répartition pour l’ensemble des communes de cette province.

    La ventilation par commune est la suivante :

    Arlon  -84 578,39
    Attert  -21 299,44
    Aubange  -52 938,90
    Bastogne  -71 610,30
    Bertogne  -28 452,14
    Bertrix  -46 521,22
    Bouillon  -34 328,13
    Chiny -21 772,02
    Daverdisse  -13 600,60
    Durbuy  -51 987,56
    Erezée  -19 611,29
    Etalle -27  800,15
    Fauvillers  -16 322,28
    Florenville  -30 870,51
    Gouvy  -38 794,89
    Habay  -40 430,46
    Herbeumont  -17 909,21
    Hotton -18 377,45
    Houffalize -37 402,57
    La Roche-en-Ardenne  -27 677,58
    Léglise  -34 926,92
    Libin  -28 768,31
    Libramont-Chevigny  -54 845,62
    Manhay  -24 824,31
    Marche-en-Famenne  -51 371,25
    Martelange  -8 425,62
    Meix-devant-Virton  -14 217,19
    Messancy  -27 294,26
    Musson  -16 762,63
    Nassogne  -21 730,54
    Neufchâteau  -37 762,44
    Paliseul  -30 656,70
    Rendeux  -17 607,99
    Rouvroy  -11 408,83
    Sainte-Ode  -34 988,68
    Saint-Hubert  -22 226,12
    Saint-Léger  -13 216,80
    Tellin  -14 890,06
    Tenneville  -14 970,59
    Tintigny  -16 822,90
    Vaux-sur-Sure  -36 722,13
    Vielsalm  -37 368,33
    Virton  -36 351,07
    Wellin -17 142,96