La notion d'agrandissement dans le CoDT et l'alignement par rapport aux voiries

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 89 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La notion d’agrandissement fait partie des notions reprises dans le CoDT.
  
  Mais, en ce qui concerne cette question, on peut voir tout et son contraire ! Ne faut-il pas veiller à ce que les règles soient appliquées de façon plus uniforme et de la même manière pour tout le monde ?
  
  Quelles sont les règlementations, outre les plans d’alignements, qui permettent aux services de l’urbanisme d’imposer des distances et de le justifier comme s’il s’agissait d’une question légale à respecter ?
  
  S’il s’agit d’une question d’opportunité, est-ce que la décision finale relève des collèges communaux qui peuvent s’inspirer de l’avis du fonctionnaire délégué ?

• Réponse du 31/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  À propos de la notion d’agrandissement dans le CoDT, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à sa question écrite n°68 (session 2018-2019) intitulée « la notion d’agrandissement de bâtiment ».
  
  Pour ce qui concerne l’alignement par rapport aux voiries, je le renvoie à la réponse apportée à sa question écrite n°64 (session 2018-20119) intitulée « la marge de recul des bâtiments par rapport aux voiries ».
  
  Dans l’hypothèse d’une question d’opportunité, le collège communal saisi d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2, peut s’inspirer de l’avis émis par le fonctionnaire délégué.