La réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 20 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le système d’aides à la promotion de l’emploi (APE) représente des milliers d’emplois subsidiés en Wallonie. Ce mécanisme coûte 1 milliard d’euros par an.
  
  Le secteur non marchand, un des principaux bénéficiaires de ces aides, s’inquiète ainsi que le secteur des centres culturels, et ce même si le Gouvernement wallon dit que la réforme ne fera pas diminuer le nombre d’emplois qui sont pour le moment financés par ce système. Pourtant, le Gouvernement wallon annonce vouloir travailler avec une enveloppe fermée, ce qui conduirait inévitablement à terme à une diminution du nombre d’emplois. C'est ce qu'il ressort de l’analyse du secteur et des syndicats.
  
  La réforme du dispositif est postposée. Elle a généré beaucoup de polémiques et d’accusations de la part de Monsieur le Ministre à l’adresse de ceux qui la critiquent. Il a été jusqu’à accuser ces critiques de mensongères.
  
  Puis-je donc lui demander qu’il nous indique en quoi les analyses du secteur et des syndicats sont erronées, voire mensongères ?
  
  Puis-je également lui demander de nous indiquer la nature et la fréquence de ses contacts avec le secteur et avec les syndicats qui sont organisés dans le but de mieux faire comprendre la philosophie de la réforme et ses implications pratiques ?

• Réponse du 13/12/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La réforme en cours renforce structurellement l’aide financière à destination des pouvoirs locaux et du secteur non marchand octroyée actuellement par le biais du dispositif APE
  
  Il est normal que toute réforme et tout changement puissent solliciter de l’inquiétude auprès des travailleurs et des employeurs. Je le comprends parfaitement, mais cela ne justifie pas des campagnes de désinformation comme nous en avons vécues.
  
  L’enveloppe budgétaire passera de 983 millions d’euros en 2018 à plus de 1 milliard 80 millions en 2020. Cet accroissement budgétaire résulte de l’application de la méthode de calcul prévue dans le projet de décret qui efface toute période d’inoccupation du travailleur chez l’employeur durant les années de référence. Les montants accordés aux employeurs garantissent donc non seulement un maintien global de l’emploi, mais traduisent également la volonté du Gouvernement de renforcer des services clés indispensables à la population.
  
  Le transfert des moyens budgétaires au sein des politiques fonctionnelles permettra une répartition plus équitable, efficiente et transparente des aides sur base de critères objectivés. In fine, la responsabilisation de chaque Ministre fonctionnel vise à assurer plus de cohérence et d’efficacité au sein de chaque politique menée qui, je le rappelle, au vu des moyens y alloués, doivent répondre aux besoins de la collectivité et non à l’intérêt des bénéficiaires des subventions.
  
  Enfin, concernant la concertation, mes collaborateurs et moi-même avons rencontré à de maintes reprises les syndicats et les représentants des employeurs, pouvoirs locaux et secteur non marchand, et ce tant au niveau des organes consultatifs (CESW, UVCW, Fédération des CPAS, UNIPSO, et cetera) qu’en GPSW.
  
  Pour le reste, je renvoie l’honorable membre au long débat en Commission du 4 décembre dernier.