Les zones de basses émissions en Wallonie
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 98 (2018-2019) 1
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Question écrite du 11/10/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Pourront-elles le faire sur base d’un arrêté du Gouvernement wallon qu’il adoptera ou sur une base décrétale ?
On peut lire dans ses communications qu’à partir de 2020, tous les véhicules diesel inférieurs à la norme Euro IV et tous les véhicules essences ou gaz naturel inférieurs à la norme Euro II seront interdits, y compris les minibus, camionnettes, et cetera.
Confirme-t-il ces informations ?
Aujourd’hui, en Wallonie, une voiture sur cinq présente une norme inférieure à Euro IV. Faudra-t-il, pour remplacer celles-ci, mettre en place des incitants, notamment pour les ménages qui n’ont pas les moyens de s’acheter une nouvelle voiture ?
Chaque propriétaire d’une voiture recevra une vignette, sans laquelle il sera interdit de circuler. Quel sera le coût de la vignette ? En Allemagne, elle est payante.
Plutôt qu’avec des caméras intelligentes, ce sera par contrôle visuel que se fera la vérification de conformité des véhicules. Cette vérification sera effectuée par des policiers, des agents communaux, et cetera.
Qu’est-ce que cela représente comme surcoût pour lesdits services ? Va-t-il le compenser, totalement ou partiellement ?
Réponse du 31/10/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Dans ce cadre, les communes pourront créer une zone de basses émissions sur la base de ce décret et sur la base de l’arrêté du Gouvernement wallon qui fixera les conditions auxquelles devront répondre les zones de basses émissions proposées par une commune.
Il est effectivement programmé dans le projet de décret que les zones de basses émissions puissent entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Cette date a été fixée notamment sur la base du timing adopté en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, afin d’assurer une similitude entre les trois régions.
À partir de 2020, seuls les véhicules diesel correspondant au moins à la norme Euro IV (ou supérieur) et seuls les essences ou gaz naturel correspondant au moins à la norme Euro II (ou supérieur) auront accès aux zones de basses émissions. Les voitures, minibus, camionnettes et camions pourront toujours circuler en dehors de ces zones. Il n’est donc pas nécessaire de changer de véhicule. Néanmoins, une réflexion est en cours en ce qui concerne la fiscalité automobile, en ce compris des éventuels incitants. Cette réflexion est menée par le Ministre compétent à savoir le Ministre du Budget et des Finances.
Au niveau des voitures particulières, les zones de basses émissions concerneront en 2020, pour les diesels, moins d’une voiture sur six et, pour l’essence, c’est de l’ordre d’une voiture sur huit.
Le décret vise à indiquer aux citoyens, suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent prendre leurs dispositions, la politique qui sera en vigueur dans quelques années. Ce cadre pour la circulation ciblée des véhicules les plus polluants vise à améliorer la qualité de l’air au profit de toutes et de tous et surtout au profit des citadins qui vivent le long des axes fort fréquentés.
Le contrôle de ce nouveau dispositif sera réalisé exclusivement grâce au recours aux caméras ANPR qui reconnaissent automatiquement les plaques d’immatriculation. Ce moyen de contrôle implique un suivi par un système informatique qui fait le lien entre la plaque d’immatriculation et les données DIV (Direction immatriculation des véhicules) et répond aux conditions de respect de la vie privée. Les services actuellement compétents pour assurer le contrôle et la recherche des infractions dans le domaine de l’environnement seront également rendus compétents pour ce qui concerne ce dispositif.