La vente des aéroports wallons

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 41 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Suite à un jugement du tribunal de l’Union européenne datant de 2000 qui signifiait à la Région wallonne que les activités d’un aéroport sont des activités de nature économique et les aéroports eux-mêmes des entreprises soumises au droit de la concurrence, la Wallonie a décidé de lancer la privatisation. Est-ce toujours de bon conseil de toujours suivre l’Union européenne devenue presque fanatique en matière de privatisation ?
  
  Cette privatisation qui devrait être finalisée fin 2019 devrait rapporter 75 millions d’euros à la Région wallonne. C’est ce que l’on a pu lire dans la presse au 1er semestre 2018. Où en est actuellement Monsieur le Ministre ?
  
  En indiquant que « tout opérateur économique potentiellement intéressé pourra ainsi se manifester et se porter candidat pour l’obtention d’une licence », la Région wallonne ouvre la porte à de nouveaux acteurs. Mais dans la pratique, l’arrivée de nouveaux acteurs pourrait être freinée par le ticket d’entrée car, outre une indemnisation à payer en cas d’éviction de l’actuel gestionnaire, Monsieur le Ministre ferait en sorte que la Région wallonne garde au minimum une minorité de blocage qui, dans le cas de Charleroi équivaudrait à 25 % plus une part.
  
  Je ne peux qu’appuyer cette philosophie, faute de quoi l’autorité publique n’aura plus aucun impact sur la politique aéroportuaire. C’est un minimum que de garder une minorité de blocage sur un outil performant. Sinon, on pleurera d’avoir abandonné des perles de l’économie wallonne à des investisseurs qui viennent avec de grandes promesses, mais qui s’intéressent plutôt à éliminer un concurrent que de servir l’intérêt public.
  
  Selon lui, les aéroports auront-ils une chance de se maintenir dans un marché globalisé où la concurrence est rude entre l’ensemble des pays de l’Union européenne, chacun soucieux de développer leurs fleurons économiques ? Dans l’affirmative, dans quelles conditions ?

• Réponse du 08/11/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Comme je le rappelais à l’honorable membre en réponse à ses questions écrites n°6 et n°33, le secteur aéroportuaire a beaucoup évolué ces dernières décennies sous l’impulsion du droit européen. Les activités d’un aéroport sont considérées dorénavant comme étant des activités de nature économique et les aéroports eux-mêmes des entreprises soumises au droit de la concurrence.
  
  L’expérience avec le jugement du tribunal de l’Union européenne à l’encontre de la société de gestion de l’aéroport de Charleroi nous amène à en tenir compte plus que jamais. Il convient donc d’adapter le futur modèle de gestion de nos aéroports tout en préservant un juste équilibre entre privatisation et présence du public.
  
  Comme je l’ai également mentionné dans ma réponse à sa question écrite de septembre, je ne peux pas lui donner actuellement davantage d’informations quant au montant qui devrait revenir à la Région wallonne, le rapport d’expertise faisant l’objet de concertations avec la Commission européenne et des discussions étant toujours en cours avec les sociétés de gestion sur le projet de nouveau modèle de gestion.
  
  Ce dossier très sensible doit être traité avec toutes les précautions d’usage. L’objectif premier est de permettre à nos aéroports de grandir grâce à un modèle fiable qui pérennisera leur développement et leur permettra surtout de rester concurrentiels. Cela reste ma priorité.