La réunion du 9 octobre 2018 des ministres européens de l'Environnement

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 99 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/10/2018

  • de MOINNET Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le Parlement européen a adopté le 3 octobre un projet de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves de 40 % d'ici 2030. Le texte en projet doit maintenant être validé par le Conseil. L’objectif de 40 % voulu par le Parlement européen est inférieur à l’objectif de sa propre commission environnement (45 %), mais reste supérieur à celui de la Commission européenne (30 %).
  
  Le Conseil se réunira à Luxembourg le 9 octobre pour adopter sa position sur le sujet. Des rumeurs affirment que la Présidence autrichienne du Conseil propose un compromis à 35 %, mais il semble que plusieurs États membres souhaitent aller plus loin, comme les Pays-Bas, l’Irlande et le Danemark.
  
  Quelle position tiendra la Belgique lors de cette réunion du Conseil ?
  
  Quelle position tient la Wallonie dans la négociation intrabelge ?

• Réponse du 31/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Ce 9 octobre, un Conseil des Ministres de l’Environnement a examiné la proposition de la Commission européenne afin de déterminer une approche générale dans le but de pouvoir entamer les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Il y avait trois points clés dans cette discussion.
  
  Premièrement, la Commission européenne avait initialement proposé des objectifs de -15 % en 2025 et de -30 % en 2030 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers par rapport à la moyenne des objectifs d’émissions spécifiques définis en 2021 par constructeur. Le Parlement européen soutient des objectifs plus ambitieux de -20 % en 2020 et -40 % en 2030 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers. Par ailleurs, la proposition de la Commission continue à favoriser les véhicules de masse plus importants en leur octroyant des objectifs spécifiques moins ambitieux. La Présidence autrichienne avant le Conseil proposait de relever l’objectif en 2030 pour les voitures à -35 %.
  
  Deuxièmement, la Commission avait proposé une sorte de bonus pour inciter l’acquisition de véhicules électriques. Si le nombre de nouveaux véhicules électriques dépassait le seuil de 15 % en 2025 ou 30 % en 2030, alors l’objectif du constructeur devient moins ambitieux ce qui lui permettrait de produire des voitures thermiques plus polluantes.
  
  Troisièmement, suite à l’écart observé entre les émissions mesurées via la nouvelle procédure (WLTP, Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure) et le risque que cet écart se creuse dans le futur comme ce fut le cas avec l’ancienne procédure (NEDC, New European Driving Cycle), la Commission s’est limitée à insérer un article sur les émissions réelles de CO2 prévoyant une obligation pour elle de mesurer ces émissions réelles via, entre autres, des données de consommation et la possibilité d’adopter d’autres mesures.
  
  Sur ces trois points, comme le Parlement européen, la Belgique soutenait une position plus ambitieuse, afin de pouvoir atteindre son objectif sous l’effort « sharing regulation » (de -35 % par rapport à 2005), d’améliorer la qualité de l’air de l’Union européenne, de soutenir la compétitivité des constructeurs européens en Europe et de favoriser d’autres cobénéfices. Concrètement :
  - la Belgique soutenait un objectif de -20 % en 2025 et -40 % en 2030 ;
  - la Belgique s’opposait au bonus, car il affaiblissait l’ambition de la proposition dans son ensemble ;
  - la Belgique soutenait des mesures plus ambitieuses dans le suivi des émissions réelles afin de s’assurer que les réductions des émissions qui découlent de cette réglementation soient réelles.
  
  L’approche générale du Conseil du 9 octobre n’a montré aucune évolution. Au contraire, elle marque un recul de l’ambition par rapport à la proposition de la Présidence autrichienne avant le Conseil. In fine, l’objectif a donc uniquement été renforcé à -35 % en 2030 pour les voitures avec une possibilité de révision, ce qui est insuffisant. Le bonus a été renforcé au détriment de l’ambition et aucune mesure supplémentaire n’a été prévue en ce qui concerne la mesure des émissions réelles. C’est donc une approche générale largement insuffisante qui a été présentée au Parlement européen lors de la première réunion de négociation en trilogue du 10 octobre.
  
  La Wallonie continue donc à suivre les débats et à peser autant que possible. D’autres mesures suivront au niveau régional via le futur Plan Air-Climat-Energie.