L'utilisation par les citoyens wallons d'un véhicule immatriculé au Luxembourg

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 42 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Toute personne résidant en Belgique doit faire immatriculer son véhicule en Belgique. Il y a toutefois sept exceptions qui permettent à un Belge de rouler avec une plaque étrangère (par exemple si l’employeur est Luxembourgeois et donne une voiture de société).
  
  Ces exceptions étaient assez floues et les conseillers fiscaux en profitaient, même les contrôleurs s’y perdaient.
  
  D’où la question suivante : Puis-je ou non conduire en Belgique la voiture immatriculée à l’étranger de mon épouse, ou de toute autre personne vivant sous mon toit sans que cette personne ne soit présente dans la voiture ?
  
  Faut-il un accord explicite de celui qui met la voiture à disposition ? (souvent le patron grand-ducal) ?
  
  La question se pose concernant l’impact fiscal d’une mesure régionale suivant laquelle la conduite sans la présence du titulaire serait autorisée.

• Réponse du 08/11/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  L'article 3, § 1er, de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules (M.B. 8 août 2001) oblige les personnes résidantes en Belgique à y faire immatriculer les véhicules qu'elles utilisent dans le Royaume, et ce même lorsque ces véhicules ont déjà fait l’objet d’une immatriculation dans un autre pays.
  
  Cet article fixe donc le principe général d’immatriculation en Belgique pour tout véhicule immatriculé à l’étranger et utilisé sur le territoire belge par des personnes qui y résident.
  
  Le principe de soumission à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation pour les véhicules immatriculés à l’étranger, tel qu’exposé ci-avant, connaît un certain nombre d’exceptions.
  
  La Région wallonne a publié au Moniteur belge du 15 mai 2018 (p.40463) une circulaire du 30 mars 2018 relative aux taxes de circulation et de mises en circulation sur les véhicules automobiles - véhicules immatriculés à l’étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne - conditions d’imposition, d’exonération et d’exigibilité à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation.
  
  Cette circulaire commente l’impact en fiscalité automobile régionale wallonne de toutes les exceptions à l’obligation d’immatriculation prévues par l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.
  
  La question de la présence d’une tierce personne à bord du véhicule concerné est notamment explicitement abordée dans toutes les hypothèses susvisées.
  
  Par exemple, dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule de leasing à un travailleur résident belge par un employeur étranger, le point 33 de la circulaire précise clairement qu’il n’est pas nécessaire que la personne donnant droit à l’exemption soit la conductrice du véhicule concerné. Toutefois, si cette personne n’est pas présente dans le véhicule, il importe que l’autre personne conductrice du véhicule soit domiciliée à la même adresse que celle ouvrant le droit à une non-obligation d’immatriculation en Belgique. Le non-respect de cette condition entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu’il soit.
  
  Certains documents doivent être à bord du véhicule au moment du contrôle afin d’attester les exceptions (copie du contrat de travail, mise à disposition temporaire, ou autre).
  
  À défaut de pouvoir produire lesdits documents, le redevable en question sera en infraction vis-à-vis de la législation et un procès-verbal sera dressé par les équipes de contrôle de la Direction générale de la Fiscalité.