Le recours contre le permis socio-économique de City Mall à Verviers

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 21 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  De nombreux acteurs du dossier de City Mall s’étaient déplacés à Namur afin de défendre avec force et conviction leur recours contre l’octroi du permis socio-économique à City Mall pour son projet de centre commercial de 29 000 m² ; un refus motivé par plusieurs pages d’arguments de la part du fonctionnaire délégué des implantations commerciales de la Région wallonne.
  
  Face à ce refus, la ville et le promoteur ont déposé un recours auprès des Ministres compétents : Messieurs Di Antonio et Jeholet.
  
  Comme le prévoit la procédure, il y a un passage devant la commission de recours composée d’un représentant de chaque Ministre wallon.
  
  Or, cette étape indispensable de la procédure a été reportée. Quelles en sont les raisons ? Un tel report arrive-t-il souvent ? N’y a-t-il pas là un vice de forme ?
  
  Finalement, les requérants ont pu plaider leur cause la semaine suivante.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il du rapport de ladite commission ? L’a-t-il déjà analysé ? Quand rendra-t-il sa décision ?

• Réponse du 30/10/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le projet City Mall à Verviers a fait l’objet d’un permis unique (sous les angles urbanistique et environnemental) délivré le 21 mars 2014 par le Collège communal de Verviers ; permis prorogé jusqu’au 18 avril 2022 par décision du 20 janvier 2017.
  
  Le projet d’implantation des surfaces commerciales a été soumis au fonctionnaire des Implantations commerciales, en application du décret du 5 février 2015 ; ce dernier a, par une longue décision effectivement plus argumentée que motivée, comme le relève l’honorable membre, refusé le permis.
  
  Un recours a été introduit à la Cellule de Recours en matière d’Implantations commerciales dans les délais par le promoteur et par la Ville.
  
  La Commission s’est réunie pour entendre les parties, le 19 septembre dernier. Pour des raisons d’organisation interne, le président a proposé aux parties de poursuivre l’audition le mardi 25 septembre, ce qu’elles ont toutes accepté ! Ceci leur permettait en outre de prendre connaissance de la note déposée le jour même par le Fonctionnaire des Implantations commerciales, invité à donner son avis sur les moyens invoqués par les requérants.
  
  Ce report n’a, à mon sens, aucune conséquence et ne constitue certainement pas un vice de procédure.
  
  L’audition s’est tenue le 25 septembre.
  
  La décision a été prise et notifiée aux intervenants le 10 octobre. La Commission s’est prononcée pour l’octroi du permis.