La consultation publique sur le bruit routier
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 100 (2018-2019) 1
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Question écrite du 15/10/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Région wallonne a lancé une consultation publique concernant la problématique du bruit routier.
Selon certains habitants des zones concernées, le bruit est insupportable. Le trafic est infernal dans certaines rues. Ils contribueront à la consultation publique de la Région wallonne mais font remarquer que certaines décisions, en termes d’activités ou d’aménagement, ont été prises en dépit du bon sens et dans certains cas, il est trop tard.
Je pensais que la liste des zones exposées aux nuisances sonores existait et qu’elle était actualisée régulièrement. En tout cas, il en était ainsi du temps des prédécesseurs de Monsieur le Ministre.
Les listes existent-elles toujours ? Sont-elles d’actualité ?
Quelle est la plus-value de l’organisation d’une consultation publique ?
Qu’apportera-t-elle de plus que ce qui aurait été connu si l’actualisation des dites listes avait eu lieu ?
Cela ressemble bien plus à un effet de marketing, voire un gain de temps, qu’à la recherche de solutions efficaces. Car, qui que ce soit qui est confronté aux nuisances sonores ne dira pas autre chose que : « cela me dérange ! ».
Réponse du 06/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les États membres sont donc tenus d’établir un plan d’action fondé sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement. La Directive impose dans son art. 8, alinéa 7 que « les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d’action, à ce qu’il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l’établissement des plans d’action ».
Du point de vue du Code wallon de l’environnement, ce type de plan est de catégorie A2 et requiert dès lors la réalisation d’une enquête publique. Les services en charge de la gestion du bruit routier à la Direction générale des routes ont donc initié les étapes nécessaires à l’enquête publique. Cette enquête a débuté le 17 septembre 2018 et se terminera le 5 novembre 2018, à l’exception des communes germanophones et à facilités linguistiques germanophone et néerlandophone, pour lesquelles le délai a été prolongé jusqu’au 5 décembre 2018.
Complémentairement à l’aspect légal, l’enquête publique constitue un levier auprès de la population afin de mieux expliquer les démarches mises en place par l’administration dans sa gestion du bruit dans l’environnement.
Les cartographies acoustiques ont été établies pour l’ensemble du réseau routier wallon de plus de 3 millions de véhicules par an et sont disponibles sur le portail Cigale via le lien suivant : http://geoapps.wallonie.be/CigaleInter/.
Une mise à jour tous les cinq ans permet de prendre en considération l’évolution du trafic impactant et de l’habitat impacté par les infrastructures routières.
Dans l’esprit de la réalisation d’un plan d’action global, il est nécessaire d’identifier, le long des routes concernées, les zones considérées comme problématiques du point de vue des nuisances sonores.
Pour ce faire, la Cellule « BRUIT » de la Direction générale des routes a développé une méthode d’analyse systématique des différents axes concernés, sur base des cartographies.
La définition des « Sites d’actions » s’effectue en deux étapes articulées autour de l’analyse de différents facteurs :
- dans un premier temps, les niveaux sonores sur l’ensemble de la journée et sur la période de nuit, obtenus tous les 100 mètres suite à la modélisation, sont comparés aux limites fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016, à savoir 70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit.
- ensuite, la constitution des « Sites d’actions » s’effectue par l’analyse, pour chaque tronçon de 100 mètres, d’un indice qui tient compte du niveau de bruit et qui le pondère par le nombre de personnes impactées, et ce sur l’ensemble de la journée.
Au terme de l’analyse, des sites d’actions sont constitués et collent au mieux avec la réalité de terrain. Ces sites d’actions sont ensuite classés en trois catégories de priorité en fonction d’un indice calculé propre à chaque site, appelé UCE_site (UCE = Unité Comparative d’Exposition), liant le niveau de bruit sur l’ensemble de la journée et la population exposée.
Afin de pouvoir identifier une hiérarchisation, des bornes supérieure et inférieure ont été fixées respectivement à 85 et 80 dB(A), de sorte que le classement est établi comme suit :
Priorité 1 : UCE_site supérieur à 85 dB(A)
Priorité 2 : UCE_Site compris entre 85 et 80 dB(A)
Priorité 3 : UCE_Site inférieur à 80 dB(A).
Pour chaque priorité, les sites sont analysés et rangés dans des « Silos » en fonction des solutions à envisager en vue de réduire durablement les nuisances sonores (écrans antibruit, upgrade de dispositifs actuellement en place, réduction de la vitesse et/ou changement de revêtement, dans le cas de routes bordées d’habitations, aménagement du territoire).
Cette vision complète et dynamique de la problématique du bruit permet de tenir compte de l’évolution des données à disposition. Dans le cadre de ces réflexions qui visent à trouver les meilleures solutions de traitement, les retours de l’enquête publique seront bien entendu intégrés pour les riverains des sites devant être priorisés.
Dans le cadre du « Plan Infrastructures 2016–2019 », un montant important de 10M d’euros a été alloué à la gestion du bruit pour des écrans antibruit classiques, au-delà de l’effet acoustique bénéfique du remplacement de revêtements et des merlons de terre où il est possible d’en implanter ; soulignons que c’est la première fois que de tels investissements sont consentis pour la lutte contre le bruit et qu’ils ont été objectivés par la méthodologie explicitée ci-avant. Cette somme est répartie en 3M d’euros pour la réhabilitation d’écrans antibruit existants et 7M d’euros pour la réalisation de nouveaux écrans. Ces moyens seront amplifiés dans le cadre du Plan Infrastructures 2019-2024.
Soulignons enfin, et cette approche est aussi nouvelle, que dans le cadre de la Gestion des projets routiers (GPS) de la Direction générale des routes, la thématique « Bruit » est considérée comme une thématique transversale à l’ensemble des besoins routiers identifiés. En d’autres mots, tous les besoins sont analysés sous l’angle des nuisances sonores et le cas échéant, des aménagements liés à la diminution de ces nuisances sont intégrés au projet de base.