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Les craintes du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) concernant la future assurance autonomie

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 25 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 16/10/2018
    • de BONNI Véronique
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Le CESW a publié son avis concernant l’avant-projet de décret appelé à mettre en place la future assurance autonomie. Il y relève de nombreuses zones d’ombre ou difficultés.
    Parmi les problèmes soulevés, le Conseil s’inquiète que le modèle proposé pour la gestion opérationnelle engendre un circuit lourd et complexe, peu adapté au traitement des situations d’urgence.

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il répondre à ces inquiétudes ?

    De plus, un modèle si complexe ne risque-t-il pas d’être difficilement compréhensible pour les bénéficiaires ?

    Les partenaires sociaux pointent aussi un problème important relatif aux quotas d’heures.
    En effet, l’étude FORSIDES effectue des projections sur la population potentiellement visée à l’horizon 2040, mais sans traduire concrètement ces données en volume d’heures de prestations. C’est un élément pourtant nécessaire pour que les services puissent se positionner par comparaison au système actuel de contingentement.

    Deuxièmement, le Gouvernement annonce un volume global d’heures d’activités des Services d’Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA) à la hausse, mais ne fournit pas de vision sur la répartition de ce volume entre services ni de projections permettant d’effectuer une comparaison par rapport à la situation actuelle.

    Que peut-il répondre à ces problèmes soulevés par le CESW ?

    Concernant la répartition des volumes entre les services, la situation devrait-elle être inchangée ou du moins comparable à actuellement ?

    Peut-il d’ores et déjà dire à partir de quel niveau de dépendance démarrera la prise en charge ?

    Enfin, peut-il assurer que les bénéficiaires actuels ne se retrouveront pas avec un volume d’heures amoindri avec l’entrée du nouveau système ?
  • Réponse du 06/11/2018
    • de GREOLI Alda
    L’honorable membre relève dans l’avis du Conseil économique et social wallon les zones d’ombres et les craintes émises par ses membres sans faire mention que le Conseil manifeste également un accord unanime sur l’objectif politique global d’instauration d’une assurance autonomie en Wallonie et qu’il souligne positivement la mise en place par mon cabinet de groupes de travail thématiques avec les secteurs, visant à l’opérationnalisation du dispositif relatif à l’assurance autonomie.
    C’est au sein de ces groupes de travail que des solutions vont être apportées aux questions soulevées.

    La prise en charge du bénéficiaire dans le futur dispositif diffère peu de la prise en charge actuelle, à l’exception de l’étape de l’évaluation, indispensable à l’objectivation des droits. Le reste de la gestion opérationnelle respectera les trois principes fondamentaux soulevés par le Conseil : garantir le libre choix du bénéficiaire, l’équité de traitement entre tous les acteurs et la simplicité du mécanisme permettant la plus grande efficacité et lisibilité pour le bénéficiaire.

    Par ailleurs, il reste en effet une étape importante à franchir, à savoir fixer le lien entre les niveaux de dépendance mesurés à l’aide du BelRAI Screener (accompagné de son volet social) et les plafonds d’intensité des futurs compteurs autonomie.

    Comme j’ai déjà pu l’expliquer au secteur ou lors de questions parlementaires précédentes, nous avons décidé de confier cette mission aux services d’aide aux familles et aux aînés. Concrètement, dès 2019, les travailleurs sociaux des SAFA seront formés à l’outil BelRAI et ceux-ci seront amenés à utiliser cette échelle auprès d’une partie de leurs bénéficiaires. Dès qu’une population statistiquement représentative des bénéficiaires SAFA sera placée sur cette échelle, il sera possible de faire le lien entre le score obtenu et leurs besoins individuels en services d’aide au domicile. Nous serons alors en mesure de faire le lien entre nos prévisions macro-économiques et les besoins micro de la population afin que chacun puisse bénéficier de l’aide adéquate en fonction de ses besoins, sur base d’une échelle d’évaluation objective.

    Pour terminer, et je pense que c’est un rappel également : la prise en charge par l’AA débutera dès le score 1 sur l’échelle BelRAI et pourra même être engagée en cas de score nul si la situation sociale le nécessite.