Les collaborations à mettre en oeuvre pour lutter plus efficacement contre le surendettement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 37 (2005-2006) 1
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Question écrite du 14/12/2005
- de FOURNY Dimitri
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En Région wallonne, plus de 172.000 ménages sont fichés à la Centrale des crédits aux particuliers suite à au moins trois mensualités impayées dans le cadre d'un contrat de crédit.
Depuis plusieurs années, la Région wallonne encourage et encadre des services de médiation de dettes.
La Région wallonne organisait également, jusqu'à cette année, des écoles de consommateurs, qui accueillaient tous ceux qui désiraient s'informer sur la manière de consommer moins, autrement ou mieux, dans le but de gérer le plus correctement possible leur budget et leur vie quotidienne et, donc, de faciliter leur réinsertion sociale et économique.
Depuis septembre 2001, plus d'une centaine d'écoles de consommateurs ont déjà vu le jour. Un public hétérogène y apprend à faire face aux problèmes de gestion de la vie quotidienne tels que lire une facture d'énergie, établir le budget du ménage, connaître les différents moyens de paiement, comprendre les tâches des administration, réfléchir sur l'alimentation, …
Ces écoles émanent toutes d'associations ou de services existants (CPAS, services sociaux de quartier, maisons de jeunes, …) qui, grâce à leur expérience de terrain, peuvent axer leur travail sur la prévention et établir une relation de confiance plus dynamique avec les participants.
Ces écoles publiques et privées abordent donc les dérives de la consommation sous un angle plus préventif.
Lors de l'examen du budget 2006, Madame la Ministre annonçait son choix politique de ne plus soutenir financièrement ces projets. L'expérience des écoles de consommateurs ne sera donc pas reconduite en 2006. C'est son choix, nous le respectons !
Néanmoins, j'aurais aimé savoir comment elle envisageait de réaliser le suivi de cette décision.
Les moyens injectés précédemment ne méritaient-ils pas une évaluation ? Quel constat la Région wallonne peut-elle tirer de cette expérience ?
Et si, suite à une évaluation, il s'avérait que ces écoles effectuent un travail efficace, voire essentiel, et qui amène de bons résultats, ne conviendrait-il pas alors que Madame la Ministre débatte du sujet avec ses collègues de la Communauté française afin que ces écoles puissent
continuer à agir tout en étant soutenues par les pouvoirs publics ?
On l'a vu aussi, au budget 2006, le soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes augmente de 21 % par rapport au budget 2005.
Le Gouvernement wallon accorde des subventions au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.
En application de l'article 11, § 2, du décret de 1994, le Gouvernement wallon peut également agréer et subventionner les frais de personnel et de fonctionnement des Centres de référence, chargés d'assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées.
Le nombre de Centres de référence publics agréés et subventionnés au 1er août 2003 s'élève à deux. Ces Centres couvrent les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
Madame la Ministre annonçait qu'un troisième Centre devrait prochainement être agréé. Peut-elle m'apporter de précisions quant à sa localisation, à la date prochaine de son agréation et à sa mise en place effective ?
Sans préjudice d'autres modes de règlement alternatif des conflits, la médiation est un processus d'intervention : en matières familiale, sociale, civile et commerciale. Ainsi, il est possible dans bien des cas de régler toutes ces questions sans avoir à en débattre devant un tribunal.
L'avocat médiateur intervient comme tiers neutre : il ne prend pas parti et n'est pas là pour arbitrer le conflit, mais pour aider les parties à le gérer. Il valorise la recherche de solutions équitables et tente d'aider les parties à dialoguer et à trouver elles-mêmes la solution qui leur conviendra le mieux.
Il n'est pas difficile de voir où je veux en venir …
Selon moi, une collaboration entre les Centres de référence et l'OBFG est plus que nécessaire.
Existe-t-il à l'heure actuelle une convention qui les lie dans leurs travaux, lesquels peuvent être qualifiés de complémentaires ? Dans la négative, un tel partenariat, via une convention, ne pourrait-il pas être envisagé ?
Je remercie d'ores et déjà Madame la Ministre pour les réponses qu'elle voudra bien m'apporter dans une matière qui, selon moi, est délicate, mais nécessaire ! Le surendettement est un fléau et il est grand temps que la Région wallonne se donne les moyens de le combattre.
Réponse du 22/12/2005
- de VIENNE Christiane
Je vous remercie l'honorable Membre de me permettre, grâce à son interpellation, d'exposer les grandes lignes de mon projet de restructuration de la politique que je désire mener en matière de lutte contre le surendettement.
En Région wallonne, la politique en matière de lutte contre le surendettement est essentiellement réparatrice. C'est dans ce cadre que nous subventionnons trois dispositifs spécifiques :
- les opérateurs de première ligne : les services de médiation de dettes, qui ont pour missions de soutenir et d'accompagner le public surendetté dans sa démarche de négociation avec les créanciers afin de mener à bien le remboursement de dettes ;
- les opérateurs de deuxième ligne : les Centres de référence, qui ont pour mission de venir en aide aux services de médiation de dettes en matière d'aide juridique et des situations les plus complexes ;
- l'Observatoire du crédit et de l'endettement : centre d'étude et de recherche statistique sur la problématique
Comme le précise l'honorable Membre dans son introduction, la problématique du surendettement en Région wallonne est préoccupante et requiert toute notre attention. En effet, nous dénombrons plus de 360.000 Belges en difficulté de paiement face à des crédits de consommation et 2% des ménages wallons en situation de surendettement. Au-delà de ces statistiques estimatoires, il est important de souligner que le surendettement d'aujourd'hui touche tous les types de public et que la population wallonne s'endette désormais, non pas uniquement pour assouvir des besoins consuméristes mais aussi, et ceci est préoccupant, pour subvenir aux besoins vitaux du quotidien.
Le projet « Ecoles de consommateurs » mis en place par mon prédécesseur a engendré un grand enthousiasme auprès des opérateurs publics et privés. Ce projet avait pour objectif, en référence à l'expérience française, de mener une dynamique collective de réflexion et de prévention en matière de consommation responsable et, donc, de fait, devait être un outil de prévention au surendettement.
L'évaluation effectuée en 2003 montrait déjà que ce dispositif ne donnait pas tous les résultats escomptés :
- le public touché est un public déjà soutenu dans les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle ;
- 122 Ecoles de consommateurs atteignent, au total, 2000 personnes pour un budget global de subvention de 200.000 euros ;
- les groupes deviennent progressivement des groupes de rencontres et d'échanges gérant davantage l'isolement social croissant en parallèle d'un travail d'éducation permanente.
Dès le début de la législature, j'ai transmis une circulaire au secteur afin de recentrer le projet dans le cadre de la prévention en matière de surendettement en précisant une série de thèmes utiles à aborder dans les groupes.
De juin à octobre de cette année, un sondage auprès des animateurs, mais également auprès du public, a été organisé afin d'évaluer l'évolution du projet. Mes collaborateurs ont également participé à certaines réunions d'intervisions organisées par les Centres de référence. Ces multiples contacts confirment la non efficience du projet. Les opérateurs font également le constat que le projet, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, s'essouffle et qu'il est indispensable de réorienter des actions de prévention plus adaptées.
C'est pourquoi, j'ai pris la décision de ne pas poursuivre le projet au-delà de 2006. En effet, dans le contexte budgétaire actuel, je ne peux me permettre d'injecter des moyens aussi conséquents pour un aussi maigre résultat.
Force est toutefois de constater que pour mener une politique réparatrice cohérente et dynamique, je me dois de renforcer le travail curatif par des actions préventives intégrées aux dispositifs structurels et professionnels existants.
J'estime que la prévention doit atteindre le public le plus large possible : le public fragilisé mais également le monde du travail, des entreprises, des syndicats, les jeunes adultes qui rentrent dans la vie active . Ce travail est déjà mené en partie par les agents de prévention au sein des centres de référence existants. Mon intention est de renforcer ce dispositif dès 2006.
A ce sujet, j'informe l'honorable Membre que le projet de création d'un Centre de référence en province de Liège est en phase de finalisation. Mon souhait est que le centre puisse ouvrir ses portes dès le début de l'année prochaine.
Prévenir, c'est aussi veiller à ce que le public ayant vécu des situations d'endettement ne retombe pas après s'en être sorti. Des groupes d'appui, au sein des services de médiation de dettes, pourraient mettre en place une dynamique de soutien collectif en référence aux situations vécues. Une modification de l'arrêté d'exécution du 20 mai 1999 portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1999 portant diverses mesures en matière d'action sociale est en cours d'examen actuellement, puisqu'il s'agit de confier une mission supplémentaire aux services de médiation de dettes agréés par mon département.
Prévenir, c'est aussi être à l'écoute des besoins du public et lui donner les moyens de se reconstruire. C'est en ce sens que j'ai décidé de poursuivre le projet de crédit social accompagné. Même quand on doit faire face au surendettement, on ne peut se permettre de refuser à un public responsable d'envisager des projets de vie. Le travail d'accompagnement effectué au moment de la demande de crédit s'avère, après une évaluation de trois ans, être une véritable action de prévention auprès d'une tranche de population bien spécifique.
Je conclurai enfin par la dernière intervention de l'honorable Membre relative à la formation des médiateurs de dettes. Je me permettrai de préciser, pour éviter toute confusion, que les médiateurs agréés par le Bureau des barreaux francophone et germanophone auxquels vous faites référence ont un rôle de médiation en matière juridique de conflits sociaux et familiaux. Ces médiateurs ne sont donc pas concernés par la médiation de dettes.
Il est vrai néanmoins que ce travail de médiation de dettes ne doit pas être envisagé à la légère . C'est dans ce sens que le décret exige un encadrement professionnel. Une formation de base et des formations continuées sont organisées par l'Observatoire du crédit et de l'endettement.
De la même manière, tant les services de médiation de dettes que les Centres de référence sont tenus de garantir l'appui juridique d'un docteur ou d'un licencié en droit. La collaboration avec les avocats s'effectue donc structurellement sur la base de conventions ou d'engagements partiels au sein de ses services. Je souhaite renforcer ce travail de collaboration et le systématiser pour les années à venir.
Comme l'honorable Membre le voit, la politique de lutte contre le surendettement est un volet de mes compétences pour lequel des mesures concrètes sont envisagées.
Beaucoup de travail reste encore à réaliser. Mais l'avenir de la Wallonie et son dynamisme économique ne peut se construire qu'en permettant à tous de pouvoir y participer. Ma mission, en tant que Ministre de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, est de faire en sorte que personne ne soit laissé au bord du chemin.