Les déclarations du Ministre-Président flamand sur l'avenir de la politique de cohésion

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 11 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/10/2018

  • de ZRIHEN Olga
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La semaine passée, l'homologue flamand de Monsieur le Ministre-Président s’est exprimé sur le projet de budget de la Commission européenne. Selon lui, ce budget trop ambitieux signifierait une augmentation de la contribution de la Belgique qu’il ne souhaite pas. Il préconise donc de réduire les budgets des politiques de cohésion, qui visent à harmoniser le développement des régions européennes. Cela toucherait notamment les fonds FEDER.
  
  Les Ministres-Présidents bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont vigoureusement positionnés contre les déclarations du Ministre-Président flamand et ont rappelé qu'entre 2014 et 2020, ces deux Régions avaient bénéficié de 774 millions d'euros provenant du fonds FEDER.
  
  Il a, de son côté, appelé au dialogue avec le Ministre-Président flamand.
  
  A-t-il depuis lors pris contact avec le Ministre-Président flamand suite à ses déclarations ?
  
  Quelle est sa position sur les déclarations du Ministre-Président flamand ?
  
  Quel serait l'impact d'une diminution des Fonds FEDER pour la Wallonie ?

• Réponse du 29/10/2018

  • de BORSUS Willy
  L’honorable membre fait référence à l’interview du Ministre-Président Geert Bourgeois dans la revue Politico, parue le 2 octobre dernier. Au cours de celle-ci, le Ministre-Président a indiqué que les priorités de la Flandre se situent sur le Programme de recherche Horizon Europe ou encore sur les réseaux transeuropéens, ainsi que sur les nouvelles politiques telles que l’Union de l’énergie, la stratégie numérique, la défense et les instruments de stabilité internationale. Il estime dès lors qu’il faut faire des économies ailleurs, en particulier dans la politique de cohésion. Il insiste cependant sur l’utilité du FSE d’une part et de la coopération transfrontalière d’autre part. Il faut donc en déduire que les efforts devraient principalement porter sur une réduction du fonds FEDER et du Fonds de cohésion.
  
  Ce n’est évidemment pas du tout la position du Gouvernement wallon. Nous partageons la volonté de renforcer les programmes de recherche & développement, d’innovation, de soutien aux PME, principalement via les fonds Horizon Europe et COSME. Nous partageons aussi l’intégration des nouvelles priorités. Néanmoins, je ne partage pas la volonté de faire porter le poids du financement de ces éléments uniquement sur la cohésion, en particulier sur le FEDER. J’ai immédiatement réagi en rappelant l’importance de la politique de cohésion pour notre Région, comme je l’ai déjà aussi fait à de nombreuses reprises au sein de cette instance. Des contacts ont aussi été immédiatement pris avec le cabinet du Ministre-Président Bourgeois.
  
  La Flandre peut tout naturellement avoir ses propres orientations sur ce dossier. C’est tout à fait « légitime ». Son opinion n’est pas neuve et reprend la substance d’une position adoptée par le Gouvernement flamand en mars dernier, largement rendue publique. Il n’y a donc là rien de très nouveau. La position du Gouvernement flamand est connue. Elle est relayée dans les instances de coordination intrabelges par ses représentants, au même titre que celles des autres entités fédérées.
  
  Il est cependant totalement regrettable que la position exprimée par Monsieur Bourgeois, alors que le Conseil de l’Union européenne a entamé les débats sur le prochain cadre financier depuis le mois de septembre, prenne – au moins en partie – le contrepied de la position concertée de la Belgique. À ce niveau, et celui-là seul compte réellement, il est bon de rappeler que la Belgique se fonde sur les retombées importantes des fonds structurels dans notre pays et ailleurs en Europe et défend pleinement le maintien de la catégorie des régions en transition.
  
  Il n’est, à ce stade des négociations, pas encore question de chiffres. Par contre, la recherche d’un équilibre entre financement des politiques dites traditionnelles et financement des nouvelles priorités est au cœur des discussions en cours et à venir. Cet équilibre se trouvera au cours d’âpres débats et négociations, aussi bien en intrabelge qu’au niveau européen. C’est pourquoi j’ai appelé le Ministre-Président de la Flandre au dialogue, pour trouver une solution qui soit bénéfique à la Belgique dans son ensemble. Comme je l’ai dit précédemment, des contacts sont en cours à ce propos.
  
  Quant aux conséquences éventuelles d’une diminution des Fonds FEDER en Wallonie, nous en avons déjà aussi discuté à plusieurs reprises au Parlement. La Région reçoit 681 millions d’euros au titre du FEDER, ce qui représente un investissement total de 1,7 milliard. Il s’agit donc d’un instrument d’investissement important qui doit jouer un rôle complémentaire aux initiatives nationales et régionales comme le PWI.
  
  À ce stade, selon les données connues et sur base des projections, la proposition de la Commission représente une perte d’environ 10 % par rapport à notre allocation actuelle, mais, comme l’honorable membre le sait, les négociations ne font que commencer. Elles aboutiront au mieux en mars ou avril 2019 pour les plus optimistes, et plus probablement fin 2019. D’ici là, le Gouvernement continuera à plaider pour le maintien d’une politique de cohésion forte, ambitieuse, tournée vers l’avenir et qui puisse soutenir les investissements nécessaires pour le redéploiement économique, territorial et social de notre Région.