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La vignette pour les véhicules légers

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 108 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 19/10/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En termes de flux économique, il est important d’avoir des voiries de qualité.

    Afin de faire contribuer les « étrangers » au financement de nos infrastructures, il existe déjà un prélèvement kilométrique pour les poids lourds. Certains évoquent la possibilité de l'instauration d'une vignette pour les véhicules légers.

    Cette vignette ne serait pas calculée au km afin de ne pas pénaliser les gens qui travaillent et les habitants des zones rurales et serait déduite de la taxe de circulation. Pour ses partisans, cela permettrait de faire payer tous ceux qui utilisent nos infrastructures tout en rendant l'opération neutre pour les Wallons et les Wallonnes.

    Pour cela, il faut un accord avec Bruxelles et avec la Flandre.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce dossier ?

    Des contacts avec les autres Régions sont-ils en cours ?
  • Réponse du 12/11/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    En 2015, l’Allemagne a décidé de mettre en place une vignette automobile sur son réseau autoroutier en complément du péage kilométrique pour les poids lourds déjà en place depuis plusieurs années. Le système allemand tel qu’envisagé a alors suscité plusieurs remarques négatives de la part de la Commission européenne.
    Le 17 mai 2017, la Commission a annoncé que les ajustements au système ont permis de supprimer toute discrimination fondée sur la nationalité.

    Les modalités du système allemand peuvent servir de base au projet de vignette en Belgique, sur lequel les trois Régions se sont accordées lors de la précédente législature.

    En effet, l'accord politique conclu le 21 janvier 2011 prévoit que les trois Régions coopèrent en vue d'introduire un droit d'usage à la durée des infrastructures routières, applicable aux véhicules légers.

    Un courrier en cosignature avec Monsieur le Ministre Crucke a été adressé aux homologues des deux autres régions, Messieurs Weyts et De Smet, en vue d'une concertation interrégionale relative à l'introduction d'un droit d'usage à la durée pour les véhicules légers comme initialement prévu dans l'accord politique de janvier 2011.

    Ce courrier n’a pas encore reçu de réponse, mais l’accueil des deux autres Régions est fort réservé car elles privilégient toutes deux d’étendre le péage kilométrique aux véhicules légers. La Wallonie a très clairement exclu ce scénario pour ne pas pénaliser les zones rurales.