Le Plan d’actions de lutte contre le bruit routier en Wallonie

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 111 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le Service public de Wallonie Infrastructures a élaboré le « Plan d’actions de lutte contre le bruit routier en Wallonie ». Ce plan établit les priorités d’actions de réduction du bruit routier et se fond sur les cartographies stratégiques du bruit routier du réseau régional de plus de 3 millions de passages de véhicules par an, établies selon la Directive européenne relative à la gestion du bruit dans l’environnement (2002/49/CE).
  
  Ce plan ne concerne pas la totalité du territoire wallon, mais uniquement 209 communes parcourues par le réseau routier régional de plus de 3 millions de véhicules par an.
  
  Le Code wallon de l’environnement impose la réalisation d’une enquête publique. Celle-ci se déroulera entre le 17 septembre 2018 et le 5 novembre 2018.
  
  Or, je suis confronté à des plaintes de la part de citoyens germanophones qui souhaiteraient participer à l’enquête sur les bruits liés à la route.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si des communes de la Communauté germanophone sont prises en considération dans cette étude ?
  Le cas échéant, le questionnaire est-il disponible en allemand, conformément aux lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative ?

• Réponse du 12/11/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’important dossier du Plan d’actions pour la lutte contre le bruit routier est actuellement soumis à enquête publique.
  
  En vertu de la loi du 18 juillet 1966, la Région wallonne est tenue de se conformer aux dispositions en matière d’emploi des langues en matière administrative et d’utiliser effectivement la langue allemande dans ses rapports avec les citoyens de la Communauté germanophone.
  
  Il a donc été prévu de traduire le site web www.plan-bruit-routier-wallonie.be, le questionnaire et les documents pertinents relatifs à l’enquête publique sur le bruit routier en allemand, mais aussi en néerlandais pour les communes à facilités de langue française pour néerlandophones.
  
  Un retard lié aux obligations en termes de marchés publics a cependant conduit à la mise à disposition de ces versions trilingues uniquement à partir du 22 octobre 2018.
  
  Afin de ne pas pénaliser les citoyens des communes concernées, l’enquête publique sera prolongée dans ces communes jusqu’au 5 décembre 2018 garantissant aux citoyens le délai légal de consultation de 45 jours avec à disposition les documents traduits.
  
  Le Service public de Wallonie prend les contacts nécessaires en ce sens. Il s’agit des communes germanophones de Eupen, Lontzen, La Calamine, Raeren, Amblève, Saint-Vith et Burg-Reuland, des communes de langue française à facilités pour germanophones de Malmedy et Waimes et des communes à facilités de langue française pour néerlandophones de Mouscron et Enghien, toutes reprises dans les 209 communes concernées par le bruit routier du réseau régional de plus de 3 millions de passages de véhicules par an.
  
  Il est évident que les réponses de tous les citoyens de la Région wallonne seront traitées de manière équitable, indépendamment de leur préférence linguistique.
  Il convient de noter que cette enquête est facilitée par la mise à disposition du site web, mais qu’une réponse sur papier libre reste aussi valable.