La réforme du bail à ferme

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 35 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 19/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la réforme du bail à ferme ?
  
  Comment analyse-t-il les premières remarques reçues en août dernier ?
  
  Quel est son calendrier ?

• Réponse du 23/10/2018

  • de COLLIN René
  Sur la base des textes soumis au Gouvernement wallon en 1re lecture le 28 juin 2018, toutes les instances concertées ont pu faire leurs remarques. Par rapport aux différents points négociés, la majorité des remarques permettent de confirmer ce qui a été négocié. Ces remarques sont le plus souvent d’ordre rédactionnel.
  
  Les points les plus délicats restent la durée du bail classique et la cession privilégiée.
  Les représentants de propriétaires estiment que les dispositions prévues vont dans le bon sens, mais sont insuffisantes avec un mécanisme prévoyant 36 ans au maximum pour les baux classiques et une cession privilégiée possible dans ces 36 ans.
  
  Par contre, pour les représentants des agriculteurs, la durée du bail est primordiale pour garder une exploitation viable et la cession privilégiée reste un outil indispensable à une bonne transmission des exploitations.
  
  L’insertion de clauses environnementales continue à faire peur aux agriculteurs. Sur ce point également, le texte doit être revu pour confirmer la volonté d’insérer de telles clauses pour certains propriétaires, mais également rassurer sur la portée de ces clauses.
  
  Sur ces points, un second volet de concertation est prévu pour essayer de dégager une solution permettant l’adhésion du plus grand nombre. La finalisation des dispositions transitoires dépend de ce second volet de concertation.
  Mais je tiens à réaffirmer ma volonté de déposer un projet de décret au Parlement avant la fin 2018.