Les critiques des vétérinaires à l'égard du Code wallon du bien-être animal
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 116 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/10/2018
- de MOTTARD Maurice
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Mais, comme c’est le cas de l’Union professionnelle des vétérianires (UPV), d’autres acteurs du monde du bien-être animal ont quant à eux émis des réserves.
Alain Schonbrodt, Président de l’UPV :
« Le code prévoit la perception d’une redevance pour l’identification des chats et des chiens. Au moment de l’identification, les vétérinaires doivent donc percevoir 5 euros par chat et 20 euros par chien pour les transmettre à la Région. Et donc un propriétaire qui arrive avec 5 ou 6 chiots qui n’ont pas encore été identifiés, cela représente une redevance de 100 euros à 120 euros ! Notre peur est que cette somme ne refroidisse les propriétaires et ainsi les découragent de se présenter chez le vétérinaire et dans le même temps nous sommes obligés de donner des soins à tous les animaux, ça fait partie de la déontologie. Ça nous met parfois en difficulté. Les propriétaires vont penser que les vétérinaires veulent s’en mettre plein les poches, ce qui n’est pas le cas.
Nous déplorons que l’administration se décharge sur le vétérinaire de la perception de la redevance officielle sur l’identification. C’est un premier exemple d’une privatisation des responsabilités qui nous semblent totalement et légalement inapplicables.
La taxe sur la circulation des véhicules n’est, par exemple, pas perçue par les garagistes ! »
Je trouve que la critique des vétérinaires mérite d’être prise au sérieux.
Est-ce qu’ils ont été consultés pendant la phase préparatoire de ce décret ?
Y a-t-il une possibilité que le Gouvernement wallon présente, dans un délai assez court, des solutions à ces critiques ?
Critiques qui ne remettent pas en question le code, mais qui demandent une correction en fonction des remarques émises ?
Réponse du 20/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les seules modifications initiées par le Code wallon du Bien-être animal concernent les éleveurs professionnels pour ce qui concerne le montant qui doit être appliqué aux identifications et enregistrements qu’ils sollicitent. Les montants repris dans la déclaration du président de l’Union professionnelle des vétérinaires (UPV) correspondent d’ailleurs à ces montants. Néanmoins, pour les particuliers, contrairement à ce qui est indiqué, les montants n’ont pas été modifiés. Le risque soulevé par l’UPV est dès lors très peu probable dans la mesure où la situation reste inchangée pour les particuliers par rapport à la situation actuelle.
En conclusion, il apparaît que cette déclaration du président de l’UPV est erronée. Celle-ci se base sur une mauvaise compréhension du texte. Une réunion a été organisée à ce sujet pour clarifier le texte adopté.
Enfin, il convient de rappeler que l’UPV est représentée au sein du Conseil wallon du bien-être des animaux, lequel a remis un avis sur le Code wallon du Bien-être animal. Cette redevance, ainsi que son mécanisme, n’ont pas été remis en cause.