Les laboratoires agréés dans le cadre du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 121 (2018-2019) 1
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Question écrite du 25/10/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
1° fixer les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des déchets ;
2° agréer des laboratoires selon les règles qu’il détermine ;
3° déterminer les conditions auxquelles le laboratoire de référence doit répondre et désigner ce laboratoire. »
Le Gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette habilitation ?
Combien et quels sont les laboratoires agréés dans le cadre du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ?
Quelles sont les règles applicables à ces laboratoires en matière de conflit d'intérêt et de lien avec des entreprises agissantes dans le domaine de l'environnement ?
Des agents de la DGO3 ont-ils demandé l'autorisation de travailler pour un de ces laboratoires ?
Le cas échéant, cette autorisation a-t-elle été accordée et quelles sont les fonctions des agents concernés au sein de la DGO3 ?
Réponse du 14/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
1. Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse sont développées dans le CWEA (Compendium wallon des méthodes d’échantillonnages et d’analyses). Ce Compendium est en constant développement grâce au travail du laboratoire de référence sur le site Internet duquel on peut trouver toutes les méthodes concernées https://www.issep.be/cwea-table-des-matieres-2/.
2. Les agréments pour l’analyse de déchets sont accordés aux laboratoires au travers de diverses dispositions du Code de l’environnement. Il existe actuellement 19 laboratoires agréés pour ces analyses. La liste est reprise sur le portail « environnement » http://environnement.wallonie.be/.
3. Le laboratoire de référence est l’ISSeP (Institut scientifique de service public). L’AGW du 29 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d’eau, d’air et de déchets de l’Institut scientifique de service public précise que ce dernier assume la mission de laboratoire de référence en prélèvements, mesures in situ et analyses environnementales. De même, il doit veiller à la qualité des prestations ainsi que des services rendus par les laboratoires.
Les règles applicables aux laboratoires agréés pour l’analyse de déchets permettent actuellement d’avoir un aperçu régulier des compétences techniques des prestataires.
D’après l’Administration, aucun agent de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement concerné par les dispositions administratives relatives aux laboratoires agréés pour les déchets ne bénéficie d’une dérogation pour le cumul d’activité professionnelle au sein d’un laboratoire.