Les laboratoires agréés dans le cadre du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 122 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner la liste des laboratoires agréés dans le cadre du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols tel qu'il existe aujourd'hui (nombre et nom) ?
  
  Le premier janvier prochain, une nouvelle base décrétale entrera en vigueur avec elle aussi des laboratoires agréés. Ceux qui l'étaient précédemment le sont-ils toujours ?
  
  A-t-il déjà la liste, même partielle, des laboratoires agréés dans le cadre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ?
  Le cas échéant, peut-il nous la transmettre ?
  
  Quelles sont les règles en matière de conflit d'intérêt applicables à ces laboratoires ?

• Réponse du 14/11/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  La liste des laboratoires agréés dans le cadre du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols est tenue à jour et disponible sur le site Internet de la Direction de la protection des sols à l’adresse suivante : http://dps.environnement.wallonie.be/files/Labos/Labos_agrees.pdf.
  
  Cinq laboratoires sont actuellement agréés :
  1. AL-WEST ;
  2. EUROFINS ANALYTICO ;
  3. Province de Liège ;
  4. SERVACO ;
  5. SYNLAB ANALYTICS et SERICES BV.
  
  Le projet d’arrêté adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2018 prévoit, en son article 119, que les laboratoires, titulaires d’un agrément délivré en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, continuent à être agréés jusqu’à l’échéance de leur agrément.
  
  Le décret du 1er mars 2018 relatif à l’assainissement et à la gestion des sols entre en vigueur le 1er janvier 2019. Aucun autre laboratoire n’a pu encore introduire une demande dans ce nouveau cadre.
  
  Les règles en matière de conflit d’intérêts applicables aux laboratoires agréés, précisées à l’article 44 du projet d’arrêté précité, sont les suivantes :
  « Art. 44. Le laboratoire ne peut pas exercer les missions visées à l’article 32, § 1er, alinéa 2, du décret du 1er mars 2018 dans les cas suivants :
  1° le laboratoire ou une personne qui exerce, pour son compte, une fonction de direction ou de gestion :
  • est lié en ligne directe jusqu'au troisième degré inclus ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclus avec le donneur d'ordre ;
  • est, personnellement ou par un intermédiaire, actionnaire, majoritaire ou associé actif du donneur d'ordre ;
  • exerce, en ligne directe ou en fait, personnellement ou par un intermédiaire, une fonction de direction ou de gestion chez le donneur d'ordre ;
  2° les activités du laboratoire sont, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, contrôlées ou gérées, sous quelque forme que ce soit, par le donneur d'ordre ».