Les autorisations de cumul des professions des agents de la DGO3

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 123 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/10/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Avec l'inculpation d'un de ses directeurs, la DGO3 est de nouveau à la une de l'actualité.
  
  Combien d'agents de cette direction sont-ils autorisés à cumuler leur activité au sein de la fonction publique et au sein d'une société privée ?
  
  Peut-on disposer d'un tableau reprenant dans la première colonne la fonction exercée au sein de la DGO3, dans la deuxième un bref descriptif de fonction et dans la troisième le nom de la société dans laquelle l'agent travaille ?
  
  Quelles sont les règles applicables pour les agents de Monsieur le Ministre dans les ASBL ?
  
  La Direction de la DGO3 est-elle informée de la présence de ses agents au sein du conseil d'administration d'une ASBL ?

• Réponse du 20/11/2018 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le cumul d’activités professionnelles des agents de la DGO3 est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
  
  Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles sauf s’ils en ont obtenu l’autorisation. Par activité professionnelle, il faut entendre toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992.
  
  Deux exceptions à ce principe :
  - un mandat public de nature politique n’est pas considéré comme une activité professionnelle ;
  - le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.
  
  Actuellement, sur près de 2 250 agents, 113 agents à la DGO3 disposent d’une autorisation de cumul d’activités professionnelles. Le tableau en annexe reprend pour chaque autorisation l’affectation de l’agent, le type d’activité en cumul et le type d’institution.
  
  Concernant les règles applicables au niveau des ASBL, si l’activité ne génère pas de revenu professionnel, aucune demande d’autorisation de cumul n’est à introduire par les agents. Il n’y a donc pas d’information à ce niveau.
  
  Si l’activité est rémunérée, une demande d’autorisation doit être introduite. Elle est alors traitée conformément aux règles applicables en la matière, ce qui signifie qu’une autorisation peut être accordée dans les conditions suivantes :
  - le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction ;
  - le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci ;
  - le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.
  
  Les autorisations délivrées pour les ASBL sont donc aussi reprises dans le tableau en annexe.