La reconnaissance des orages survenus les 10 et 17 août 2018 dans la commune de Florennes comme calamités publiques

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 13 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/10/2018

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La commune de Florennes a dernièrement rentré deux demandes de reconnaissance de calamités publiques suite aux orages qui ont touché le village de Corenne le 10 août et ceux d’Hanzinne, d’Hanzinelle, de Thy-le-Bauduin et de Morialmé du 17 août 2018.
  
  Les dégâts subis sont importants.
  
  La procédure veut que le Gouverneur de la Province centralise les informations et les transmette ensuite à l’administration wallonne pour avis.
  
  Si cet avis est favorable, le dossier est adressé à Monsieur le Ministre-Président et est ensuite soumis au Gouvernement wallon pour décision.
  
  Pourrait-il me préciser s’il a bien reçu ces deux demandes ?
  
  Qu’en ressort-il ?
  
  Un arrêté serait-il prochainement adopté ?
  
  Dans quel délai ?

• Réponse du 20/11/2018

  • de BORSUS Willy
  Conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les communes qui s’estiment touchées par un phénomène naturel exceptionnel doivent introduire une demande auprès du Gouvernement wallon pour que puisse être initiée une procédure de reconnaissance de ce phénomène comme calamité naturelle publique. Sous peine d’irrecevabilité, les communes disposent d’un délai de 15 jours, qui commence à courir le lendemain de la survenance du phénomène naturel, pour introduire une telle demande.
  
  S’agissant de la commune de Florennes, elle a effectivement introduit deux demandes de reconnaissance pour des tornades survenues la nuit du 7 au 8 août 2018 et le 17 août 2018 sur son territoire. Le Service régional des calamités a réceptionné ces demandes en date du 21 août 2018, soit endéans le délai imparti. Pour la parfaite information de l’honorable membre, l’administration a également reçu des communes de Anhée, Beaumont, Hamoir, Hamois, Mettet, Onhaye, Walcourt et Yvoir une demande de reconnaissance pour des dégâts survenus ces 16, 17 et 18 août 2018.
  
  Comme le prévoit la procédure, le Service régional des calamités a, début septembre 2018, chargé le Centre régional de crise de lui soumettre un rapport technique circonstancié qui lui permette d’analyser si les phénomènes naturels portés à sa connaissance pour cette période et ces communes répondent aux critères de reconnaissance fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Actuellement, l’administration est toujours en attente de ce rapport circonstancié, qui nécessite pour sa réalisation l’apport d’informations de l’IRM, fortement sollicité ces derniers mois. Dès lors que ce rapport circonstancié sur le phénomène naturel lui parviendra, un projet d’arrêté de reconnaissance sera soumis au Gouvernement wallon, ouvrant la voie à l’indemnisation des sinistrés d’Hanzinne, Hanzinelle, Thy-le-Bauduin et Morialmé.
  
  Suivant de près tous les dossiers relatifs aux calamités publiques, j’ai sollicité de mon administration la plus grande célérité dans l’examen des demandes introduites par les communes afin de pouvoir rapidement proposer l’examen des dossiers de reconnaissance au Gouvernement wallon.