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La levée de la zone de réservation du contournement de la RN97 Hamois/Havelange

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 127 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 26/10/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Les périmètres de réservation visent à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien d’infrastructures de communication ou de transport de fluides et d’énergie.

    Un périmètre de réservation entraîne parfois des réactions chez les riverains concernés lors de lancement de travaux. En effet, les terrains réservés qui appartiennent à des propriétaires privés sont en quelque sorte gelés et peuvent alors perdre de la valeur.

    À l’époque, lorsque Monsieur Philippe Henry était Ministre de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Ministre l'avait sollicité en vue de procéder à la levée de la zone de réservation du contournement de la RN97 Hamois/Havelange ; zone encore présente actuellement au plan de secteur des deux communes.

    À ce jour, qu’en est-il de la libération de ce périmètre de réservation ?

    À présent qu'il est en charge de cette compétence, a-t-il pris les mesures qu'il préconisait à son prédécesseur ?

    Le simple courrier transmis récemment à son administration suffit-il à faire disparaître cette inscription du plan de secteur ?

    Peut-il nous confirmer que le parcours administratif de ce dossier est clos ?
    Dans l’affirmative, pourquoi ce périmètre est-il toujours inscrit au plan de secteur ?
    Dans la négative, quelles sont les démarches futures ainsi que leurs échéances ?
  • Réponse du 21/11/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    La suppression d’un périmètre de réservation au plan de secteur n’est pas un processus anodin ; renoncer définitivement à la réalisation d’une infrastructure pour laquelle un périmètre de réservation a été inscrit au plan de secteur suppose de démontrer son inutilité sur le long terme. La densité des activités sur le territoire et son évolution rapide forcent à anticiper les besoins et s’assurer de préserver des espaces pour les grandes infrastructures.

    De nombreux périmètres de réservation à destination d’infrastructures routières existent au plan de secteur. Afin d’établir un plan d’action visant la suppression des périmètres dont l’inutilité est démontrée incontestablement, j’ai chargé l’administration d’une analyse globale de la situation.