L'état des clôtures en bordure de l'autoroute E25
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 144 (2018-2019) 1
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Question écrite du 30/10/2018
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dès lors, aujourd’hui ce dispositif mis en place apparaît ne plus être efficace, alors que l’organisation des chasses en battue commencera dès le mois d’octobre. Avec comme conséquence la possibilité que le gibier se retrouve sur un axe de circulation fortement fréquenté, avec les risques d’accident qui en découlent.
Il apparaît que l'administration de Monsieur le Ministre serait parfaitement informée de la situation. Mais que la remise en état des clôtures se fera en fonction des moyens disponibles. Et qu’il serait de la responsabilité des chasseurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour que le gibier ne gêne pas les usagers des voies publiques. Sans quoi la responsabilité des organisateurs des chasses pourrait être remise retenue en cas d’accidents.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Comment explique-t-il le fait que les clôtures de protection, contre la divagation du gibier, installées le long de la E25 ne sont pas réparées ?
Le SPW dispose-t-il des moyens nécessaires pour réaliser de telles réparations ?
Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?
Quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la sécurité des usagers de la E25 ?
Est-il exact en cas d’accident que la responsabilité des chasseurs pourrait être mise en cause, alors que dans le même temps le SPW n’a pas géré en bon père de famille lesdites clôtures ?
Réponse du 23/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les clôtures sont réparées au fur et à mesure selon les moyens disponibles. Les équipes travaillent à l’heure actuelle sur l’entretien des clôtures entre la Baraque de Fraiture et Manhay. Ils devraient pouvoir commencer la partie Manhay Werbomont prochainement. L’état des clôtures sur ce tronçon est certes envahi par la végétation, mais sa fonction d’arrêt du gibier peut encore être qualifiée de bonne à 75 %.
Pour rappel, aucune obligation légale de poser des clôtures de protection contre les divagations du gibier n'est imposée au gestionnaire de la voirie. En outre, ces clôtures, à partir du moment où elles existent, ne doivent nullement être considérées par les gestionnaires des chasses comme des dispositifs de retenue du gibier en cas de battue.
Une battue constitue un événement extrinsèque à la vie naturelle de la forêt qui bouleverse les habitudes et déstabilise le comportement du gibier qui, traqué ou effrayé, est ainsi amené à se précipiter à travers les bois et les routes proches des lieux de battue. Or, si le gibier constitue une « res nullius » dont le titulaire du droit de chasse n'est en principe responsable, il n'en demeure pas moins qu'en organisant une battue pour déloger le gibier, ce titulaire engage sa responsabilité vis-à-vis des usagers de la route, de surcroît de l'autoroute, surpris par les réactions intempestives du gibier ; la destination d'une voie publique étant de rester réservée en priorité aux usagers de la route.
Il est également de la responsabilité des chasseurs de prendre toutes les précautions en période de chasse pour que le gibier, les chiens et les traqueurs ne gênent pas les usagers des voies publiques. En conséquence, en cas d'accident résultant du déplacement anormal du gibier suite à une chasse ou de chiens errants sur la voie publique, la responsabilité des organisateurs pourrait bien être retenue.