La création d'un centre d'examen théorique situé en Wallonie pour la délivrance de brevets de conduite de bateau
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 156 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de PUGET André-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Celle-ci demandait au Gouvernement wallon de solliciter du Gouvernement fédéral la création en Wallonie d’un tel centre.
Six mois plus tard, où en sommes-nous ?
La demande a-t-elle été soumise au Gouvernement fédéral ?
Une réponse a-t-elle déjà été apportée par ce dernier ?
Des échanges ont-ils déjà eu lieu à ce propos ?
Réponse du 28/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Il est vrai que les aspects réglementaires de la navigation de plaisance sont restés du ressort de la compétence fédérale, en l’occurrence du Service public fédéral de la Mobilité, suite à la sixième réforme de l’État. La volonté du Gouvernement fédéral est de réviser l’ensemble de la législation relative à la navigation de plaisance dans le but de présenter un cadre législatif clair tant pour les plaisanciers que pour le législateur lui-même ainsi que pour les services de contrôle. Cela pourrait en effet être l’occasion de prévoir un centre d’examen théorique en Région wallonne.
Je me suis d’ailleurs montré favorable à la création d’un tel centre d’examen en Wallonie lors de la Commission parlementaire du 26 mars de cette année, en soulignant qu’effectivement cela serait une plus-value.
En effet, cela viendrait, d’une part, compléter la volonté de la Région wallonne à développer le tourisme fluvial, et, d’autre part, cela pourrait être accueilli tout à fait favorablement par les plaisanciers wallons. Cela rejoindrait par ailleurs les volontés exprimées dans la Déclaration de politique régionale du 28 juillet 2017 en matière de tourisme.
Il est à noter que si ce centre d’examen vient à voir le jour en Wallonie, il serait toutefois géré par le Service public fédéral compétent en la matière.
Un courrier visant à sensibiliser le Gouvernement fédéral sur le sujet a été adressé par le Ministre-Président Willy BORSUS, compétent en matière de relations intrabelges.
Nous sommes actuellement en l’attente d’une réponse qui, je l’espère, sera favorable et permettra d’envisager les aspects techniques et pratiques liés à la création de ce centre d’examen en Wallonie.