La contribution wallonne de 3,6 millions d'euros à l’amende infligée à la Belgique par l'Union européenne dans le cadre des retards pris pour l’assainissement des eaux usées

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 158 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/11/2018

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il y a quelques jours, à la demande, semble-t-il, du Ministre des Affaires étrangères, la Wallonie a décidé de rembourser 3,6 millions d'euros au Gouvernement fédéral. Cette somme correspondrait à la contribution wallonne de l’amende infligée par l’Europe dans le cadre des retards pris pour l’assainissement des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants .
  
  En effet, en vertu d’une directive datant de 1991, les villes de plus de 10 000 équivalents-habitants devaient être équipées de systèmes complets d’assainissement de leurs eaux usées depuis... 1998, mais ce dossier n’ayant pas vraiment été la priorité des autorités dans les années 90, notre pays a pris un énorme retard en la matière.
  
  Condamné une première fois en 2004, l’État belge s’est vu assigner une nouvelle fois devant la Cour par la Commission européenne en 2010 et a été condamné en 2013 à payer une amende d’environ 10 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Par qui et comment le montant de la part wallonne a-t-il été calculé ?
  Le cas échéant, qu’en est-il de la position de la Flandre et de la Région Bruxelles-Capitale ?
  
  En effet, alors que ces dernières ont souvent pointé les responsabilités wallonnes dans le sujet, pour la période à laquelle notre État a été condamné, elles étaient également en retard.
  
  Ont-elles accepté cette clé de répartition ?
  Le cas échéant, ont-elles pris la même décision que la Wallonie ?

• Réponse du 28/11/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le 17 octobre 2013, la somme forfaitaire de 10 millions d'euros a été arrêtée par la Cour de justice de l'Union européenne en lien avec la procédure de contentieux du Royaume de Belgique relative à la mise en conformité des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants (EH).
  
  Lors du Comité de concertation du 17 décembre 2013, il a été fait état :
  - que les entités fédérées devaient se concerter pour proposer une clé de répartition de l’amende ;
  - qu’en attendant, le Fédéral allait payer l’amende avant le 3 janvier 2014 afin d’éviter des intérêts de retard ;
  - et, qu’à défaut de clé de répartition proposée par les entités fédérées, les montants dus seraient récupérés en fonction d’une clé de répartition se basant sur le nombre de jours d’infraction.
  
  Depuis cet arrêt, aucun accord n'a été trouvé et ne semble pouvoir être trouvé pour répartir cette somme entre les Régions.
  
  Par ailleurs, depuis plus de trois ans, la Wallonie est régulièrement sollicitée par le Fédéral afin de récupérer ladite somme forfaitaire.
  
  Afin d’avancer dans ce dossier, une clé de répartition de l’amende de 10 millions la plus objective et la plus équitable a été établie en tenant compte des éléments suivants : les délais, la gravité et la dégressivité de la gravité.
  
  Ainsi, cette clé de répartition a pris en compte le retard effectif de chaque Région eu égard aux équivalents-habitants (EH) qui sont restés non conforme par rapport à la date du premier arrêt, tout en tenant compte de l’effort de chaque Région dans la résorption de son contentieux depuis le premier arrêt de 2004. Sur cette base, la Région wallonne est redevable d’un montant de 3 625 722 euros, soit 36,3 % de l’amende de 10 millions.