Les conditions sectorielles relatives aux éoliennes
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 165 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/11/2018
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans une réponse à une question écrite, Monsieur le Ministre annonçait que le marché public pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales devait être attribué, afin que la rédaction dudit rapport puisse débuter en novembre.
Je souhaitais dès lors revenir sur ce dossier, afin d'en connaître les derniers développements.
Tout d'abord, le marché public a-t-il été attribué dans les délais impartis ? La rédaction du rapport d'incidences a-t-elle bien débuté dans les délais prévus ?
Selon ses estimations, quelles seront les actions que pourra encore prendre ce Gouvernement afin d'avancer dans ce dossier au maximum avant le changement de législature ?
Enfin, je l’ai interrogé à plusieurs reprises sur le risque de voir l'approche du Conseil d’État s'appliquer à d'autres secteurs que l'éolien. Il m'avait indiqué que plusieurs incertitudes demeuraient à ce sujet, notamment quant aux critères de qualification d'un plan/programme. Des éléments neufs sont-ils intervenus dans cette réflexion ?
Réponse du 28/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Selon l’arrêt, les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt, soit jusqu’au 24 novembre 2020 à minuit.
Dans la précédente réponse écrite à la question de Mme Moinnet, intitulée « les suites de l’annulation par le Conseil d’État des conditions sectorielles relatives aux éoliennes », il avait été annoncé que le cahier spécial des charges avait été chargé sur la plateforme des marchés publics le 2 juillet 2018 ; que les offres avaient été reçues le 10 septembre dernier et que l’administration procédait à l’analyse de celles-ci afin d’attribuer le marché.
Deux opérateurs économiques ont soumissionné au marché et il s’avère que l’analyse des offres, par les experts techniques, a nécessité davantage de temps que prévus. Cette analyse devrait prochainement être finalisée par l’administration.
Au regard des offres remises et de la durée estimée pour la rédaction du rapport des incidences environnementales par les deux soumissionnaires, c'est-à-dire un an, l’actuel Gouvernement n’aura pas l’occasion de faire davantage avant la fin de cette législature. Néanmoins, suivant le planning actuel élaboré par l’administration, le délai de trois ans laissé par le Conseil d’État sera respecté.
Quant à la thématique des plans et programmes, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts en la matière qui confirment l’interprétation large qu’elle donne à cette notion. L’administration suit de près cette question et tente au maximum de participer à la réflexion.
En ce sens, l’administration a contribué à un questionnaire élaboré par la Commission dans le cadre de son programme REFIT au sujet de la directive plans/programmes. L’idée du programme REFIT est d’assurer que la législation européenne soit claire et « simple ». Suite à cette procédure, il est possible que la Commission lance une révision de la directive qui pourrait notamment conduire à une précision de la définition de plan et programme et à circonscrire son application. Cette révision pourrait débuter sous cette législature, mais n’aboutira pas avant le mois de juin 2019.